Je suis cadre ayant plus d’un an d’ancienneté. Aurais-je fois au versement de 100% de mon salaire.? Bonjour, Bonjour Ma convention collective est Syntec, elle prévoit un maintien de salaire avec subrogation pour une durée de 60 jours. carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr. Si oui, par qui? je suis en arrêt maladie depuis le 10/08/20, donc bientôt 4 mois j’ai bien bénéficié de la subrogation des 90j sur les 12 mois consécutifs.ma question svp: mon employeur ne m’a versé fin oct que 1500€ net qui correspondent aux ijss uniquement( car le dossier prévoyance n’était pas encore validé). Bricolages; Jeux; Santé; 1 à 3 ans Ouvrir. Mais sur les indemnités de prévoyance on me retient des charges ai je le droit au moins d’avoir des congés sur cette partie. Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année dernière du 15 avril 2019 au 01 août 2019. – 1 mois d'appointements après 10 ans de présence dans le SSTI (2) ; Bonjour, Cette cessation du contrat de travail ne peut intervenir qu'après un préavis de 3 mois et donne lieu, sauf en cas de faute grave, à une allocation de fin de carrière égale à : - 1 mois d'appointements après 10 années entières de présence ou période assimilée ; - 2 mois d'appointements après 15 années entières de présence ou période assimilée ; - 3 mois d'appointements après 20 années entières de présence ou période assimilée ; - et 1/10 supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence ou période assimilée au-delà de la 20e année. Bonjour Maître, tout d’abord merci beaucoup pour toutes ses réponses et votre réactivité ! Passons. Cordialement. Il faut déduire également les jours de congés des 12 mois précédents. Merci Salariée depuis 8 ans dans mon entreprise, je suis en arrêt maladie depuis plus d’un mois en continu. Je suis cadre horaire à 169h mensuel, comment dois-je décompter le nombre de jours correspondant à un mois complet d’arrêt maladie (Noté Absence Complète : 169h) sur mon bulletin de salaire ? Développement. Sur Bois Blanc, et découvrez plus de 7M de ressources graphiques professionnelles sur Freepik Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. Entiers, décembre, illustration, mois, year., vecteur, 2018, calendrier, icon. Depuis le 02/10 je suis en congé parental. Une perte d’environs 5300 euros que mon employeur estimait qu’il revenait à la prevoyance d’indemniser Création J’ai lu par hasard l’article qui stipule que l’employeur doit versés le complément de salaire à tout employé prenant un congé paternité. Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis de m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible. Merci pour votre aide. Merci d’avance pour votre aide. ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté. Je pensais que le délai des 12 mois consécutifs pour le maintien de salaire ne prenait pas en compte l’indemnisation par la prévoyance de mon absence maladie. Arithmétique - PPCM et PGCD de deux entiers relatifs: Cours de Mathématiques en classe de Terminale C de l’enseignement secondaire général Cameroun. Malheureusement ce blog ne peut remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat surtout lorsqu’il s’agit d’examiner une situation personnelle qui s’apprécie à la lumière des bulletins de paie, du contrat de travail, des avenants éventuels et de la convention collective applicable. L’année est bissextile si elle est divisible par quatre, toutefois, les années divisibles The Project Gutenberg eBook, Les gens de bureau, by Emile Gaboriau This eBook is for the use of anyone anywhere at no cost and with almost no restrictions whatsoever. La CPAM ? N'oubliez pas d'en informer votre propriétaire via l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une lettre de résiliation de bail. je suis ETAM sous convention SYNTEC avec plus d’un an d’ancienneté, j’ai été en arrêt 3 jours, mon employeur a versé une indemnité qui correspond au complément de ce que la sécu doit verser, or la sécu ne verse rien pour ces 3 jours. Je me permets de vous poser une question concernant le règlement de mes IJ de congés maternité, n’ayant pas réussi à trouver cette information dans les textes. Que se passe-t-il après les 3 mois? Mon contrat de travail est sur 35h du lundi au vendredi. Je me retrouve donc sans salaire. ou de date à date 15 janvier n Au 15 janvier n+1 ? Syntec Par conséquent, je n’ai pas touché un salaire complet au mois de juillet (je n’ai eu que les ij de la sécurité sociale). En principe oui, mais je peux que vous inviter à demander une copie de l’accord de participation. Maintien du salaire déduction faite des IJS La subrogation signifie que vous percevez directement les indemnités journalières de votre salarié de la CPAM et que vous maintenez donc son salaire soit le maintien de salaire pour un ETAM est de 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants. Merci pour votre aide. La seule limite est que dans les 12 mois précédents, vous n’ayez pas pris 3 mois complets d’arrêt maladie. About; Blog; Projects; Help; … Est ce normal ? A partir du 1er novembre 2019 : démission et projet de reconversion = droits à l’allocation chômage, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes. Je suis en arrêt jusqu’à mon congé maternité qui débutera fin août Téléchargez ces Photo premium sur Ensemble De Différents Superaliments - Grains Entiers, Haricots Et Légumineuses, Graines Et Noix, Vue De Dessus., et découvrez plus de 7M de ressources graphiques professionnelles sur Freepik An illustration of a heart shape Donate. Bien cordialement. Cordialement. ANALYSE - Après quatre ans de présidence Trump, l’Amérique tangue au-dessus d’un précipice. 1er février 2012 N° 10-27308). je précise que je suis le plus ancien salarié de la société, le plus âgé et que j’ai deux enfants, d’autres salariés ne remplissent pas ces critères. Afficher la dernière note tapée 5. (métro Argentine ligne 1) Faut-il prouver qu’il y a eu situation précaire ? Est ce légal tout cela ? Quitter. ... chercher et afficher tous les entiers cubiques de 3 chiffres. Cours Familier de Littérature (Volume 3)Un Entretien par Mois by Lamartine, Alphonse de, 1790-1869 Emile Zola Docteur Pascal Voyages et Aventures Surprenantes … Bien sincèrement. Reybaud, Jérôme Paturot, 1842, p. 38. MERCI également du temps que vous offrez à effectuer ceux-ci ! Six mois après l’explosion survenue dans le port de Beyrouth qui a fait plus de 200 morts, le pays est à genou. – arrêt 2 en cours d’une durée de 30 jours. A la suite des 3 mois, c’est la prévoyance qui prend le relais et qui complète le cas échéant les IJSS. et mon employeur ne m’apporte aucune infos car il dit qu il n est plus conerne par ma situation et que e dois me renseigner aupres de la secu et de la prevoyance. Je suis salariée cadre dans une société sous la convention Syntec et je suis en arrêt maladie depuis le 01 juin 2018. En arrêt maladie ( maladie non professionnelle) En ALD depuis 6 mois et je vais être prolongé . La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une prévoyance. Exercice 4 sur les nombres entiers divisibles par 2, 3, 5, 9. – point de départ de la garantie en relai CCN et au plus tôt au 46ème jour, A titre d’ex pour un ETAM de plus d’un an d’ancienneté et de moins de 5 ans : 1 mois à 100% et 2 mois suivant à 80%. Vous remerciant pour votre aide. bonjour maitre Mon frère vient de passer 13 mois 1/2 en prison. Je vais prendre ma retraite Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), De l’avertissement dans les entreprises de plus de 20 salariés, Nullité du forfait jours : paiement des heures supplémentaires mais restitution des RTT indus, SYMPTOMES DU COVID-19 : obtenir une arrêt de travail directement sur le site DECLARE.AMELIE.FR, Le télétravail au regard de l’ANI et du protocole sanitaire national, SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020. Or. Merci pour votre lecture. Mon employeur a-t-il l’obligation de compléter le net pour que celui soit égal à mon salaire habituel ? En principe, il n’y a pas d’acquisition de congés payés pendant les périodes de prévoyance sauf accident du travail ou maladie professionnelle. Aussi, j’ai une couverture prévoyance collective INCAPACITE DE TRAVAIL via mon employeur mais je ne comprends pas bien la formule de base pour un éventuel complément de salaire : Vous pouvez donc faire une réclamation à votre employeur. Il y aura au maximum 10 entiers. si non comment le contraindre à me payer ce complément ? cette situation est tres anxiogene. Bonjour, les 60 jours incluent tous les jours calendaires. Meme question pour un arret maladie de 4 semaines apres le congé maternité relatif a la grossesse (complication a l’accouchement). Exercice à imprimer pour les vacances - Niveau 3 il deuis aussi les IJSS au complet alors qu’il detail proportionnelement les jours de travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-23.649, Publié au bulletin), 55, avenue de la Grande Armée De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "des mois entiers" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La cessation du contrat de travail à partir de 65 ans ou à partir de 60 ans lorsque l'intéressé peut bénéficier d'une liquidation de retraite au taux normal ne constitue ni un licenciement, ni une démission et n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue à l'article précédent. Je ne saisi pas très bien le terme « consécutif » des 90 jours. Convention collective nationale 1986-07-20 en vigueur le 1er novembre 1976 étendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. Pouvez vous s’il vous plaît me dire s’il a raison ou dans le cas contraire me fournir une référence de texte à leur soumettre. Depuis sa libération il est en arrêt maladie pour soigner un cancer et une dépression. Je suis une salariée qui a plus d un an d ancienneté. Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site son possible. Le plus simple est d’attendre votre lettre de licenciement et de consulter en cabinet afin de voir si un recours est possible. Autre question : la prévoyance prévoit pour les cadres une prise en charge à 80% apres un periode de franchise de 90 jours continus d’arrêt. Normalement, mon net avant impôt devrait rester le même, n’est-ce pas ? Je dépends de la convention syntec et je suis cadre depuis 5 ans dans ma société. Etendu par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. Si cela ne suffit pas cela me semble être une faute du salarié. On entend par taux normal le montant de la retraite que l'intéressé aurait obtenu à l'âge de 65 ans. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit). Il compte les mois entiers, en tenant compte des jours dans le mois. Cadre depuis 3 ans dans une entreprise sous Syntec , je suis en arrêt depuis 3 mois, suite à un congé maternité. Mon employeur avait une subrogation et a maintenu mon salaire jusqu’au 30/09. Merci très sincèrement Pouvez-vous me dire si j’ai droit au maintien de salaire pour cette période du 26 au 30/10/2020 Tout d’abord, MERCI pour la qualité et la pertinence de vos conseils ! L’article 43 de la convention collective prévoit pour les cadres que la période a prendre en considération est celle des 12 mois consécutifs au cours de laquelle le salarié aura eu une ou plusieurs absences pour arrêt maladie ou accident. Afin de pouvoir vous donner une réponse précise il est indispensable que j’étudie votre dossier, les arrêts concernés et les fiches de paye afférentes. j’ai été en arrêt maladie du 15/02/19 au 28/03/19 puis du 25/04/19 au 24/05/2020 Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ? Sauf dispositions légales et réglementaires plus favorables, l'allocation de fin de carrière est égale à : - 3 mois d'appointements après 20 années entières de présence ou période assimilée ; - et 1/10 supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence ou période assimilée au-delà de la 20e année. Si mois = 3 Alors le programme affiche Printemps Si mois = 9 Alors le programme affiche Automne Si mois = 1 Alors le programme affiche Hiver Exercice N° 13 Ecrire un programme qui, à partir du numéro d’un mois, permet d’afficher le nombre de jours qui lui correspond. Je suis actuellement dans la situation décrite ( congé maternité avec un salaire composé d’un fixe + variable basée sur un pourcentage sur les ventes ) . Au cours du mois du juillet 2018, je n’ai perçu que les ij de la sécurité sociale car mon employeur a estimé que sur les 12 derniers mois j’avais été arrêtée 3 mois. A l’issue de ces 60 jours, si je suis encore renouvelée, qui va prendre le relais et à quelle hauteur de maintien de salaire ? An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. deuxieme question : pour les notion de 12 mois . Vous pouvez quitter le logement avant, mais vous restez redevable du loyer+charges jusqu'au 15 avril, SAUF si le logement est reloué entre votre départ et le 15 avril. 1er arrêt : du 04/10/2018 au 04/11/2018 (maintien salaire 100 %) Dans le calcul de cette allocation, il faut entendre par mois d'appointements le 1/12 des rémunérations versées à l'intéressé au cours des 12 mois précédents, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais. Mon employeur ? Est-ce que les jours fériés sont décomptés ? . . sandrine. Je souhaiterai également savoir à partir de quand doit-on arrêter définitivement le maintien de salaire sachant que la salarié est en arrêt de travail pour maladie ordinaire seulement (donc pas d’ALD) ?