Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié. Ainsi, un délai de 2 mois est possible, à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits pour prononcer une sanction (blâme, avertissement ou licenciement éventuellement). Modèle de lettre . Covid-19 : 536 nouveaux cas confirmés, plus de 600.000 personnes vaccinées, Focus sur les séminaires de l’Université Citoyenne du mois de janvier 2021, L'AMEE et le ministère de l’Éducation nationale s’allient pour la promotion de l'efficacité énergétique, Fès: Interpellation d'un individu impliqué dans le trafic international de drogue, Le code de commerce maritime au menu du prochain Conseil de gouvernement, Les partis politiques favorables au principe d’une liste dédiée aux Marocains du monde, Plus de 40 millions de doses administrées dans le monde, L’ONU se mobilise pour remettre sur pied l’économie créative, Comment l’Ordre des ingénieurs géomètres-topographes entend lutter contre la concurrence déloyale et l’exercice illégal de la profession. En outre, l'avertissement doit être prononcé moins de deux mois après l'événement qui l'a motivé. Nom du représentant légal . Faites preuve d'empathie tout en restant ferme et prudent. Nom du salarié Adresse CP Ville. Pour qu’une démission soit valable, l’initiative doit venir du salarié, sans intervention de l’employeur. Ghandi Mall Imm. Il n'est pas toujours facile de choisir la sanction adéquate mais dans ce cas, sachez que vous pouvez adresser unelettre d'avertissement au sal… À l’issue de l’audition, un procès-verbal est rédigé et signé par les deux parties. L’employeur qui verse à son employé des primes subordonnées à son attitude et notamment à son assiduité et à sa ponctualité peut les supprimer, et ce comme sanction pécuniaire. Il faut notamment rappeler les faits ainsi que la date à laquelle ils se sont produits. Si l’une des parties refuse de le signer, cela doit être mentionné dans le procès-verbal. Conséquences sur le salarié. Copyright 2021 WeCount | Mentions légales, Toute mesure prise suite à une audition organisée au-delà de ce délai serait considérée comme abusive. Nom et prénom du salarié . Il ne coûte pas souvent grand-chose de donner les moyens à un collaborateur s’améliorer. WidgetWeCount-CalculSalaire Ainsi, lorsque le retard est répété, vous êtes en droit de sanctionner votre salarié. Le salarié n’est pas tenu de motiver sa décision de démissionner. La notification de la décision peut être faite par lettre recommandée, remise en main propre contre décharge ou notifiée par un huissier de justice. Elle peut évoquer plusieurs motifs, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts. Adresse . Dernière étape de la procédure d’audition, le recours au tribunal du travail est obligatoire si l’employeur prend une sanction à l’encontre du salarié qui a refusé de poursuivre la procédure. Dans ce cas, l’employeur doit avertir l’inspecteur du travail. Le salarié a également la possibilité de contester l’avertissement de travail s’il considère que la sanction n’est pas justifiée, qu’elle est discriminatoire, ou encore s’il s’agit d’un avertissement abusif. Le juge condamne l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié, même si ce dernier est fautif. Indemnités de licenciement au Maroc: simulateur en ligne gratuit, Calcul du salaire brut en net : simulateur en ligne gratuit. Éco-Conseil : Les retards du salarié peuvent-ils constituer une cause sérieuse de licenciement ?Saïd Naoui : Les retards répétés peuvent être constitutifs de faute non grave qui autorise l’employeur à prendre les sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre du salarié fautif : l'avertissement, le blâme, un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas huit jours, un troisième blâme, le transfert à un autre service ou à un autre établissent, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération. Assurez-vous donc de savoir exactement pourquoi vous licenciez un employé, ayez des exemples factuels spécifiques et apportez la documentation appropriée le cas échéant. Nous vous avons convoqué pour un entretien préalable à un licenciement éventuel, dans nos locaux, le (date précise), afin de … Nom et prénom du salarié . Dans le même cas d’espèce, le motif de la rupture du contrat de travail ne doit pas être motivé par une faute grave. Le but de l’avertissement est de mettre en garde le salarié afin qu’il ne reproduise plus les faits fautifs. Lettre d’avertissement . Le but de l’avertissement est de mettre en garde le salarié afin qu’il ne reproduise plus les faits fautifs. 1. Lieu et date de rédaction de la lettre . Dès lors, le salarié lésé peut s’attendre à un dédommagement dans le cas d’une faute non grave, soulignons le. Une échelle de sanctions disciplinaires est donc prévue et encadrée par la loi pour réagir au comportement du salarié ne respectant pas les obligations de son contrat de travail : l’avertissement est la sanction la plus faible par rapport au blâme, à la mise à pied ou au licenciementque ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute simpl… Si l’employeur arrive au stade d’un 2ème ou 3ème blâme ou d’une mutation, il doit organiser une séance d’audition du salarié, en présence d’un délégué du personnel. La notification de l’avertissement doit être faite au salarié dans un délai de deux mois à partir du jour où l’employeur a eu connaissance de la faute commise par ledit salarié. » UN CV PARFAIT Rédigez mieux votre CV pour trouver un job. Celles-ci sont définies par la loi comme toutes mesures écrites décidées par l'employeur en raison d'une faute commise par le salarié (article L1331-1 du Code du travail).Elles se justifient par le pouvoir de direction de l'employeur à l'égard du salarié. Sa forme n’est pas strictement encadrée par la loi, mais le salarié doit être informé par écrit des griefs retenus contre lui. Toute fois cette période doit être … Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Envoyez une lettre d'avertissement à un salarié » * ... Libérez-vous de vos tâches comptables et fiscales. Tous les modèles de lettres présents sur ce site sont à adapter à chaque cas particulier. L'avertissement étant une sanction mineure, vous n'avez en principe pas l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prononcer une telle sanction (1). Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Cette procédure débute par une convocation du salarié à un entretien préliminaire, par lettre recommandée, remise en main propre contre décharge ou notifiée par un huissier de justice. Tous les modèles de lettres présents sur ce site sont à adapter à chaque cas particulier. Lieu et date de rédaction de la lettre . Votre salarié n'est pas ponctuel et, malgré plusieurs avertissements que vous lui avez faits à l'oral, il arrive régulièrement en retard.  Cliquez ici pour Télécharger le Code du Travail Marocain […] L’employeur doit, le cas échéant, indiquer dans la lettre de notification du licenciement le délai de quatre-vingts jours dont l’employé bénéficie pour porter son action en justice devant le tribunal compétent, à compter de la date de réception de la décision de licenciement. En vertu de l’article 53 du code du travail, il est, par exemple, de 96 heures de salaire par an pour la tranche d’années de travail effectif correspondant aux cinq premières années. Une fois que l’employeur constate un acte pouvant justifier un licenciement, et qu’il souhaite aller dans ce sens, il a un délai de 8 jours à partir de la date de constatation de la faute pour convoquer le salarié en question. L’abandon de poste désigne une absence injustifiée et prolongée d’un salarié qui quitte son poste de travail du jour au lendemain, sans prévenir ni indiquer une éventuelle date de retour. Comportement nuisible à l’entreprise, retards répétés au travail, travail bâclé, négligence, vol, consommation d’alcool ou de stupéfiants, … Vous pouvez ainsi faire l’effet d’une sanction disciplinaire via la forme de cette lettre d’avertissement. Un avertissement au travail fait donc partie de la charmante famille des sanctions disciplinaires. S'agissant du montant des dommages et intérêts, il n’appartient pas à l’employeur de le fixer de manière arbitraire. 9 - 2éme étage 5 - Boulevard Ghandi. Pour adresser un avertissement à un salarié, il convient de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant bien les raisons pour lesquelles la sanction est prise. Il n'y pas de conséquence particulière affectant le salarié. La faute … Nom du représentant légal . Il est donc utile pour un employeur de bien maitriser toutes les étapes de la procédure qui doit le mener à rompre le contrat de travail d’un ou de plusieurs employés sans faire de vague. Le droit à la formation. En effet, l’article 38 de ce code dispose que l’employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Il peut également être adressé par email, un avertissement par mail étant considéré par les tribunaux comme une sanction disciplinaire. Mais avant de parler dans le détail de quelle manière un contrat de travail à durée indéterminée (“CDI”) peut être rompu, notamment, essayons d’abord de voir dans quelle mesure un CDI peut être résilié. Si vous tolérez trop longtemps ce type de comportement cela peut vite devenir une habitude pour le salarié. Etude d'avocat basée à kenitra Maroc dispensant des conseils dans tous les domaines du droit Marocain. Il est impératif de présenter au salarié les griefs qui lui sont reprochés et cela, dans un délai compris entre un jour franc et deux mois à la suite de la prise de connaissance du comportement fautif sanctionné. Au Maroc, la loi est plus ou moins claire au sujet du licenciement. De nombreuses raisons peuvent inciter un employeur à envoyer ce genre de lettre à l’un de ses employés. Toutefois, il est clair que, toujours dans le cadre d’une faute non grave, le licenciement ne se fait en aucun cas du tac au tac. Vous ne devez pas rester impassible face à cette attitude. Si un employeur a tous les droits de licencier n’importe quel employé dans son entreprise, en se basant sur des motifs valables, il ne doit pas non plus agir selon son bon vouloir car même si le licenciement est justifié, il doit se faire en respectant la procédure édictée par al code du travail. Cabinet d'avocat mrini/ avocat Maroc. En pratique, une sanction mineure peut être un avertissement ou un blâme. Bien que le licenciement ne soit pas évoqué dans cette procédure, le blâme doit se comprendre comme étant une sanction disciplinaire, suite à une faute du salarié. » FOURNITURES DE BUREAU Vos fournitures à prix direct usine. Le salarié n'est tenu à cet effet que par le respect du délai de préavis. Il faut compter 192 h entre la 11eme et la 15eme année et 240 h par an au-delà de 15 ans. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous pouvez lancer la procédure disciplinaire. Certaines entreprises offrent à leurs employés un long délai pour leur donner une chance de trouver un nouvel emploi, ou offrent des services de conseil aux employés concernées pour aider à rendre le départ aussi fluide que possible. Société/ Entreprise . L’avertissement prend la forme d’une lettre adressée au salarié. Si vous tolérez trop longtemps ce type de comportement cela peut vite devenir une habitude pour le salarié. Au-delà de cinq années de travail, le montant est plus important. Si la procédure n’a pas été observée par l’employeur, totalement ou partiellement, le salarié n’a d’autres voies que de recourir au tribunal social et réclamer les indemnités dues suite à ce licenciement. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Lettre d'avertissement à un salarié". Acteo est un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre des Experts Comptables du Maroc et ayant pour vocation l’accompagnement de ses clients vers le succés. Le point avec Me Saïd Naoui, avocat au barreau de Casablanca. Cela permettra de rappeler à l’employé ses obligations et d’éviter que ces actions ne se reproduisent. Il peut y avoir des différences avec . La carte doit comporter les mentions fixées par voie réglementaire. Ce ou ces motifs, qui doivent être précis et faire référence aux justifications nécessaires, lient l’employeur, qui pourra développer ou étayer ceux-ci. La démission ne nécessite aucunement l’acceptation de l’employeur. En effet, si le salarié ne rectifie pas son comportement et que l’employeur lui inflige plusieurs avertissements successifs, un licenciement pour faute pourra être envisagé. La procédure de licenciement diffère selon que la faute est grave ou non grave. Retrouvez ici le code du travail Marocain 2020 à consulter ou à télécharger en format PDF. Licencier un collaborateur n’a rien d’amusant. This video is unavailable. Gestion des congés, réduction des temps de travail, confinement, télétravail…Quelle est la situation légale du salarié vis-à-vis de l’employeur en temps de crise du coronavirus? Le non-respect par le salarié de ses obligations autorise l’employeur à prendre des mesures à son encontre. La lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Il n'est pas toujours facile de choisir la sanction adéquate mais dans ce cas, sachez que vous pouvez adresser unelettre d'avertissement au sal… La lettre de démission doit être remise … La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur ou par une personne de l’entreprise ayant le pouvoir de le faire, sans qu’il soit nécessaire que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Si le salarié ne se présente pas à l’entretien, la procédure suit son cours normal, même si l’absence est due à une maladie. La rupture peut intervenir, essentiellement, dans deux situations, à savoir dans le cadre d’une faute grave ou d’une faute non grave. Les sanctions disciplinaires contre le salarié pour faute non grave sont : l'avertissement ; le blâme ; un deuxième blâme ou une mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours ; un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement tout … Dans ce cas, l'avertissement peut être adressé au salarié en recommandé avec avis de réception ou lui être remis en main propre contre décharge ou récépissé. Le code du travail donne une règle très précise concernant le délai pendant lequel l’employeur pourra prononcer une sanction vis-à-vis de son salarié. Si le salarié n'améliore pas son comportement, un licenciement faute grave peut être prononcé. Le procès-verbal établi lors de cet entretien doit être signé par les parties. Retrouvez ici le code du travail Marocain 2020 à consulter ou à télécharger en format PDF. La première étape consiste, avant tout, à convoquer le salarié dont on souhaite se séparer afin de l’entendre dans le cadre d’un entretien.  Cliquez ici pour Télécharger le Code du Travail Marocain […] Le salarié doit aussi avoir été travaillé pendant au moins six mois dans la même entreprise où il a été licencié.