Le juge en chef du Québec et le ministre de la Justice peuvent, de concert, lorsqu’un état d’urgence est déclaré par le gouvernement ou qu’une situation rend impossible, en fait, le respect des règles du Code ou l’utilisation d’un moyen de communication, suspendre ou prolonger pour la période qu’ils indiquent l’application d’un délai de prescription ou de procédure ou autoriser l’utilisation d’un autre moyen de communication selon les modalités qu’ils fixent. Il peut alors ordonner à l’autre partie de fournir un cautionnement, à la demande de la partie qui requiert la reconnaissance et l’exécution de la sentence. Une partie peut renoncer aux droits qui lui résultent d’un jugement rendu en sa faveur par le dépôt au greffe d’un acte de désistement. L’arbitre peut accorder réparation pour le préjudice et les frais à tout moment pendant la procédure. 1758). 244). Dans une affaire non contentieuse, le jugement qui porte sur une demande en matière d’intégrité, d’état ou de capacité est notifié à la personne concernée et, s’il y a lieu, à son représentant selon les instructions données, le cas échéant, par le tribunal. Un membre ne peut intervenir volontairement en demande que pour assister le représentant, soutenir sa demande ou appuyer ses prétentions. À défaut, la demande et les pièces sont notifiées au curateur public. Le pourvoi en rétractation contient non seulement les motifs qui justifient la rétractation, mais aussi les moyens de défense à la demande originaire. 46) Il peut aussi, sur demande, s’il considère cela nécessaire pour décider de l’affaire, ordonner à cette personne de se soumettre à un autre examen par l’expert qu’il désigne, au lieu, au jour et à l’heure qu’il indique à l’ordonnance et dans les conditions qu’il y précise. %PDF-1.5 %���� Code de procédure civile 5 272 a. le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale; b. le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée. Sont exemptées de participer à la séance d’information les personnes qui ont déposé au greffe une attestation qu’elles ont déjà participé à une telle séance pour un différend antérieur ou qui confirme qu’elles se sont présentées à un service d’aide aux victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être victime de violence conjugale. Les délais pour la constitution du dossier d’appel sont suspendus jusqu’au jugement sur le rejet d’appel. (Modification intégrée au c. P-34.1, a. La demande de récusation est notifiée au juge et aux autres parties à l’expiration des 10 jours qui suivent la notification de la déclaration. L’huissier peut aussi, dans les 10 jours de la connaissance de la décision, en demander la révision pour les frais qui le concernent. S’il y a lieu à des mesures d’exécution, les instructions à l’huissier sont données par le représentant. Il est aussi tenu de lui fournir, sur demande, tous les documents pertinents relatifs à la dette qu’il a envers le débiteur. Cependant, l’expert qui démontre qu’il a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir peut, après en avoir informé le service, demander au tribunal de prolonger le délai qui lui est imparti pour produire son rapport. 2892). Si le tribunal instruit la demande le jour même de la conférence, les parties font leur preuve au moyen de déclarations sous serment lorsque la loi l’exige ou le permet; elles peuvent aussi présenter toute autre preuve, par témoignage ou par présentation d’un document. Dans les affaires qui font l’objet d’un appel, les dépositions sont transcrites si une partie le requiert. L’huissier se doit également d’informer de ses démarches le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée qui lui en fait la demande et de tenir un dossier suffisamment complet de l’affaire pour permettre de rendre compte au tribunal et aux intéressés. Si un cocontractant, un employeur ou un autre tiers modifie substantiellement ou rompt le lien contractuel avec le débiteur, il lui incombe, sous peine de dommages-intérêts, de prouver que cette mesure n’a pas été prise pour la raison que le débiteur se prévaut de ce mode d’exécution. Le tribunal peut, en se prononçant sur le caractère abusif d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure, incluant celui présenté sous la présente section, ordonner, le cas échéant, le remboursement de la provision versée pour les frais de l’instance, condamner une partie à payer, outre les frais de justice, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par une autre partie, notamment pour compenser les honoraires et les débours que celle-ci a engagés ou, si les circonstances le justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs. Une personne présente à l’audience peut être requise de témoigner comme si elle avait été citée à comparaître. La demande qui repose sur des faits dont la preuve n’est pas au dossier doit être écrite et appuyée du serment de celui qui les allègue. La vente par le débiteur est subordonnée à l’approbation de l’huissier qui estime si cette vente est faite à un prix commercialement raisonnable. Si le défendeur fait intervenir une autre personne, il en précise les motifs au greffier et fournit les pièces au soutien de ses prétentions. Le tribunal peut cependant ordonner la suspension et cela sans préavis s’il y a urgence. Toute autre déclaration doit être autorisée par le tribunal. La procédure arbitrale débute à la date de la notification d’un avis par une partie à l’autre, indiquant qu’elle soumet un différend à l’arbitrage et en précisant l’objet. Les parents qui conviennent d’aliments d’une valeur différente de celle qui serait exigible en application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants doivent, dans leur entente et dans le formulaire, énoncer avec précision les motifs de cet écart. En matière de garde d’enfants ou d’obligations alimentaires, il peut homologuer toute entente entre les parties portant règlement complet de ces questions et il peut, pour apprécier l’entente ou le consentement des parties, les convoquer et les entendre, même séparément, en présence de leur avocat. 0000005509 00000 n Une décision de l’huissier prise en application des règles du bénéfice d’insaisissabilité peut, sur demande, être révisée par le tribunal. Le créancier qui tarde à notifier sa réclamation ou à produire ses pièces justificatives n’a droit qu’au montant déterminé selon la déclaration du débiteur tant qu’il n’a pas remédié à son retard. Les jugements en ces matières ne peuvent être publiés que s’ils assurent l’anonymat d’une partie à l’instance ou d’un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance et que les passages qui permettent de les identifier en sont extraits ou caviardés. À toute étape d’une instance, le juge en chef peut exceptionnellement, dans l’intérêt des parties ou des tiers concernés ou encore si d’autres motifs sérieux le commandent, ordonner, même d’office, le transfert du dossier, de l’instruction ou d’une demande relative à l’exécution du jugement dans un autre district. Lorsque le débiteur est une personne morale, il confie la garde des biens à ses dirigeants ou à l’un d’entre eux. Elle ne peut refuser de répondre sous le prétexte qu’on ne lui a pas avancé ses frais. Outre les parties, peuvent aussi être interrogés: le représentant, l’agent ou l’employé d’une partie; la victime et toute personne impliquée dans le fait générateur du préjudice lorsque la demande en justice invoque la responsabilité civile d’une partie; la personne pour laquelle une partie agit comme administrateur du bien d’autrui; la personne pour laquelle une partie agit comme prête-nom ou de qui elle tient ses droits par cession, subrogation ou autre titre analogue. Le tribunal saisi d’une demande d’homologation d’une entente ou d’un projet d’accord entre les parties peut y apporter des modifications pour tenir compte de l’intérêt des enfants ou de l’un ou l’autre des conjoints. Si l’huissier a reçu des instructions d’exécution ou des réclamations de la part de plusieurs créanciers et que l’opposition ne se rapporte qu’aux instructions d’un créancier, l’huissier, dans la mesure du possible et après en avoir avisé l’opposant, poursuit l’exécution pour satisfaire les instructions et les réclamations des autres créanciers. Le procureur général ou tout intéressé peut demander au tribunal d’annuler l’acte constitutif d’une personne morale ou de prononcer toute autre sanction prévue par la loi, dans les cas suivants: la constitution de la personne morale n’a pas été faite suivant la loi; la personnalité juridique a été obtenue illégalement, par dol ou accordée dans l’ignorance de quelque fait essentiel; la personne morale, ses fondateurs ou leurs ayants cause, ses administrateurs ou ses dirigeants agissent, de façon répétée, au mépris des lois qui les régissent, ou encore exercent des pouvoirs que la personne morale n’a pas; la personne morale fait ou omet de faire un acte dont la commission ou l’omission équivaut à une renonciation à ses droits. Les autres actes de procédure d’une partie sont notifiés aux avocats ou, selon le cas, aux notaires des autres parties ou aux parties elles-mêmes si elles ne sont pas ainsi représentées. La demande en révision d’une décision du directeur de l’état civil n’est reçue que si elle est introduite dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision au demandeur. L’entente de paiement échelonné, qu’elle intervienne ou non après le dépôt de l’avis d’exécution, est déposée au greffe, dans le dossier concerné, de même que la renonciation à ce mode de paiement ou l’avis indiquant la perte du bénéfice du terme. Il ne peut non plus demander une scission de l’instance ou introduire une demande reconventionnelle. 2791). Si les circonstances l’exigent, le tribunal autorise, sur demande faite sans formalités, la notification d’un acte de procédure selon un autre mode ou à d’autres heures que ceux prévus au présent chapitre; il détermine, le cas échéant, le mode de preuve. Avant d’entreprendre la médiation, le médiateur informe les parties sur son rôle et ses devoirs et précise avec elles les règles applicables à la médiation et la durée du processus. Si le protocole ne prévoit ni modalités ni délai ou lorsqu’aucun protocole n’est requis, une partie peut, sans formalités, dès qu’elle est informée qu’une autre partie entend invoquer une pièce ou un autre élément de preuve, demander d’en obtenir copie ou d’y avoir autrement accès. Il entend, avant de se prononcer sur les frais de justice et les honoraires, le Fonds d’aide aux actions collectives que celui-ci ait ou non attribué une aide au représentant. Si un tel moyen est indisponible, ce témoin peut être aidé d’un interprète dont la rémunération est à la charge du ministre de la Justice. Lorsque l’original de l’acte argué de faux n’est pas déjà produit au dossier, le tribunal peut, sur demande, ordonner à celui qui en a la garde de déposer cet original au greffe dans le délai qu’il fixe; il peut plutôt ordonner le dépôt d’une copie authentique de l’acte si le gardien ne peut se départir de l’original. Elle le peut également si elle le dénie ou ne reconnaît pas son origine ou si elle conteste l’intégrité de l’information qu’il porte. Les parties doivent, une fois l’instance terminée, reprendre possession des pièces qu’elles ont produites; à défaut, le greffier, un an après la date du jugement passé en force de chose jugée ou de l’acte qui met fin à l’instance, peut les détruire. Le tribunal peut, sur demande, accorder avant ou pendant la procédure d’arbitrage, des mesures provisionnelles ou des ordonnances de sauvegarde. La partie qui entend porter un jugement en appel est tenue de déposer sa déclaration d’appel avec, s’il y a lieu, sa demande de permission d’appeler, dans les 30 jours de la date de l’avis du jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience. De concert avec les parties, le juge établit le calendrier des rencontres, les règles applicables à la conférence et les mesures propres à en faciliter le déroulement. La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la nature de la créance, le montant de celle-ci et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées et elle contient la liste des pièces qui la soutiennent. (Modification intégrée au Code civil, a. Le demandeur qui se désiste en totalité de sa demande en justice met fin à l’instance dès que l’acte de désistement est notifié aux autres parties et déposé au greffe. Les demandes en nullité de mariage ou d’union civile, en séparation de corps ou de biens, en divorce ou en dissolution de l’union civile peuvent être dénoncées par l’un des conjoints à l’officier de la publicité foncière; elles le sont lorsqu’un conjoint peut prétendre avoir un droit sur un immeuble en vertu du régime matrimonial ou d’union civile ou que l’immeuble qui sert de résidence familiale est la propriété de l’un des conjoints. Le procès-verbal de la notification est transmis à celui qui l’a requise par les mêmes voies que celles par lesquelles la demande de notification a été acheminée. À compter de la notification de l’avis, aucun transfert d’immatriculation ne peut être effectué à moins que la Société ne soit informée par l’huissier qu’une mainlevée a été accordée. Il peut aussi ajourner sa décision jusqu’à ce que les parties apportent des modifications à l’entente ou au projet d’accord ou refuser l’homologation, auquel cas l’instance se poursuit. Il suffit d’un renvoi aux énoncés des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont allégués. Lorsque la demande fait l’objet d’observations ou d’oppositions équivalant à une contestation réelle de son bien-fondé, le notaire, après s’être assuré qu’il est de l’intention de la personne qui les exprime de contester la demande, doit se dessaisir de celle-ci et en informer les intéressés. Le jugement de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec rendu en cours d’instance, y compris pendant l’instruction, peut faire l’objet d’un appel de plein droit s’il rejette une objection à la preuve fondée sur le devoir de discrétion du fonctionnaire de l’État, sur le respect du secret professionnel ou sur la protection de la confidentialité d’une source journalistique. Si l’acte doit être signifié ou notifié conformément à l’alinéa premier, l’Autorité centrale peut demander que l’acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays. À moins d’entente entre les parties sur la remise des documents, le parent demandeur notifie la demande de pension alimentaire à l’autre parent, ainsi que les documents prescrits. Ont résolu de conclure une Convention à ces effets et sont convenus des dispositions suivantes: La présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger pour y être signifié ou notifié. Les délais d’appel sont de rigueur et emportent déchéance du droit d’appel. Celle qui, en vertu de la loi d’un État étranger, a le pouvoir d’ester en justice en une certaine qualité peut exercer cette faculté devant les tribunaux du Québec. Les tribunaux ne siègent pas les samedis et les jours fériés au sens de l’article 61 de la Loi d’interprétation (, De plus, les tribunaux de première instance ne sont pas tenus de siéger entre le 30 juin et le 1. Les questions doivent porter sur des faits pertinents au litige seulement. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Si la demande a pour objet une lettre de change ou un autre acte sous seing privé, la personne est suffisamment désignée par le nom ou les initiales figurant sur l’acte. Le jugement relatif à une tutelle à l’absent ou à un mineur ou à un régime ou à un mandat de protection est notifié sans délai au curateur public, à l’exception du jugement autorisant la désignation d’un tuteur supplétif lorsque la valeur des biens du mineur n’excède pas 25 000 $; celui relatif à une demande concernant l’état d’une personne est notifié au directeur de l’état civil. Il remet ses propres instructions à l’huissier chargé du dossier. La médiation sur un différend en matière familiale qui intervient à titre purement privé ou sans qu’une demande en justice ne soit présentée ne peut être conduite que par un médiateur accrédité conformément aux règlements pris en application de l’article 619. Le mineur de 10 ans et plus doit recevoir signification de toute demande relative à la tutelle supplétive. Dans ces matières, ils sont investis des pouvoirs du juge ou du tribunal. Dans une procédure non contentieuse, la compétence du tribunal peut être exercée par le greffier spécial. 13). Le tribunal peut, sur demande, empêcher la tenue de l’examen ou en modifier les conditions, malgré l’entente des parties, s’il l’estime approprié pour assurer le droit à l’intégrité et le respect de la personne concernée. (Modification intégrée au c. T-16, a. Après jugement, la demande en désaveu doit être formée par une demande introductive d’instance; en ce cas, il n’est pas sursis à l’exécution du jugement à moins que le tribunal ne l’ordonne. Si des demandes incidentes relatives à l’exécution du jugement sont présentées, le greffier en informe sans délai les parties et, le cas échéant, l’huissier. Le greffier transmet sans délai le jugement au greffe de première instance, de même qu’aux parties. Le greffier inscrit la date de production du rapport au registre du tribunal puis informe le juge saisi de l’affaire et lui remet le dossier pour qu’il fixe la date de l’instruction. La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’article 27, alinéa premier, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement. Ce rapport fait état de la présence des parties et, le cas échéant, des points sur lesquels il y a eu entente. Le jugement qui autorise l’exercice de l’action collective n’est sujet à appel que sur permission d’un juge de la Cour d’appel. 86; C-25.1, a. Si les intéressés ne reprennent pas l’instance, une partie peut les mettre en demeure de le faire. Il peut également déterminer, malgré les règles autrement applicables, qu’il y a lieu de procéder au moyen d’un mémoire ou d’un exposé ou, au besoin, modifier des délais prévus par le Code; il peut également fixer la date, l’heure et la durée de l’audience et, si les circonstances l’exigent, déférer le dossier à la Cour pour que des mesures appropriées soient prises, y compris le rejet de l’appel. Lorsqu’il prolonge un délai, le tribunal peut relever une partie des conséquences du défaut de le respecter.