Lorsque le recours à un prestataire est régulier, l'établissement de transfusion sanguine ou l'établissement de santé concerné doit passer un contrat avec ce prestataire. Les documents de transport, d'expédition ou formulaires d'acheminement pour le transport aérien, ferroviaire et maritime doivent porter la mention : « transfusion : produits sanguins » suivie de la nature du récipient : « tubes », « poches » ou « paillettes ». 5.6. Le ministre de la défense et le ministre délégué à la santé, Vu le livre II de la partie I du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-2 (1°), L. 1221-10, L. 1222-1 et L. 1223-3 ; Vu le règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain transmis par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002 ; Vu les avis de l'Etablissement français du sang en date du 5 avril 2000 et du 2 janvier 2002, Arrêtent : Est homologué le règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé figurant en annexe du présent arrêté relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain et qui recouvrent les règles applicables aux opérations de conditionnement, d'acheminement (ou transport proprement dit) et de réception de ces produits. Ces transports font l'objet de modes opératoires détaillant le conditionnement des produits à transporter, les circuits, les délais, les responsabilités de chacun, le contrôle à réception. Acte par lequel le destinataire accepte la marchandise avec ou sans réserves. Des mesures doivent être prises en vue d'empêcher l'entrée des insectes et d'autres animaux. Transport assuré par les établissements de transfusionsanguine ou par les établissements de santé. Les pratiques, les équipements et les compétences sont très va-riés et se trouvent de moins en moins détenus en un même lieu géographique par un acteur unique. Dans ce cas, la responsabilité de l'établissement expéditeur ne porte que sur la conformité des produits à la commande de l'établissement destinataire. Qu'ils soient accumulateurs de froid ou de chaud, les eutectiques doivent être en nombre suffisant pour maintenir au sein du colis la température désirée. Emballage placé entre des emballages primaires (poches, tubes ou paillettes) ou des objets et l'emballage extérieur. Tube prélevé au bras du donneur, identifié par le numéro du prélèvement et en clair conformément aux bonnes pratiques de prélèvement. Ils ne doivent présenter aucun risque pour les produits. In this free online cardiovascular anatomy and physiology course, the learner will explore the structure and functions of the cardiovascular system. Le prestataire doit être assuré pour le transport de ces produits. Harmoniser et élever les compétences et les pratiques de transport pour se mettre en conformité avec la réglementation. Ces bonnes pratiques s'appliquent au transport national et international par les établissements de transfusion sanguine, par les établissements de santé, par les établissements du service de santé des armées et par le centre de transfusion sanguine des armées des produits définis ci-dessous. Le mode d'acheminement est choisi selon des critères de sécurité, de respect des conditions de conservation et de rapidité adaptées aux produits transportés. Le transport s'établit selon des circuits clairement définis. Il peut être à usage unique ou réutilisable. Transports liés au don et à la transplantation d'organes, de cellules et de tissus humains. Partie du management de la qualité visant à donner confiance dans la satisfaction des exigences pour la qualité. Les produits sanguins ne doivent pas être en contact direct avec les eutectiques. L'emballage doit pouvoir être clos de façon à garantir l'intégrité des produits transportés pendant la durée de leur acheminement. Les produits sanguins ont pour récipient des poches ayant le marquage CE. Le personnel chargé du transport des produits peut appartenir à l'Etablissement français du sang, aux établissements de santé, aux personnels de la défense désignés à cet effet ou aux prestataires de service. II. Il s’agit des personnes âgées de plus de 65 ans, des personnes souffrant de diabète ou de problèmes cardiaques, pulmonaires ou rénaux, ainsi que des personnes sensibles aux infections. Les variations de température occasionnées lors du transport pouvant être à l'origine d'une détérioration des produits, les modalités de transport doivent permettre de garantir leur conformité aux spécifications. Lorsque les établissements de transfusion sanguine ou les établissements de santé confient une ou plusieurs des opérations de transport à des entreprises prestataires, la responsabilité de ces opérations incombe auxdites entreprises dans le cadre des contrats qu'elles ont passés avec les établissements expéditeurs ou des instructions qu'elles ont reçues de leur part. Cette maîtrise passe notamment par la connaissance : - de la durée estimée de transport en fonction de la destination ; - du circuit entre le lieu d'expédition et le lieu de destination et les éventuels lieux de stockage intermédiaires ; - de l'information immédiate, par le moyen de communication le plus rapide, du destinataire de toute modification de durée et/ou de circuit de transport. Ses fonctions peuvent être déléguées à un remplaçant dûment désigné. Ils doivent être étalonnés et vérifiés à intervalles réguliers. En cas d'utilisation d'un emballage intermédiaire, lors de la constitution du colis, il convient de placer, entre l'emballage intermédiaire et l'emballage extérieur, une liste détaillée du contenu de l'emballage intermédiaire. En liaison avec l'Etablissement Français du Sang (EFS). Chaque type de produits doit être transporté dans un récipient séparé. Ce contrat est établi dans les conditions prévues au paragraphe 1.2 des présentes bonnes pratiques. Elément et tout autre matériel nécessaire pour contenir et protéger les récipients au cours du transport. Informations mises à jour le 28/08/2019 par Certif Info. Une ou plusieurs des opérations mentionnées ci-dessus peuvent être réalisées par les opérateurs suivants : a) Les établissements de transfusion sanguine. Le destinataire vérifie l'état du produit. Le matériel de calage et de protection doit assurer le maintien et la protection des produits afin de limiter tout déplacement au sein du colis, minimisant ainsi les chocs internes pouvant altérer les récipients. fig. 200 talking about this. Les locaux doivent être situés dans un environnement qui tient compte des mesures prises pour protéger les produits et éviter tout risque d'altération de ces produits. Manière spécifiée d'effectuer une activité. Le secteur du cheval souffre également de précautions pour éviter la corona. Lorsque les colis transportant les produits contiennent du dyoxyde de carbone solide ou de l'azote liquide, le marquage, l'étiquetage et la documentation doivent être conformes aux prescriptions spécifiques prévues dans ce cas. Les durées maximales de conduite sont les suivantes : journalière : 9 heures et peut être prolongée jusqu'à dix heures maximum, mais pas plus de deux fois au cours de la semaine ; Seules des situations exceptionnelles peuvent justifier un transport de produits sanguins labiles entre des établissements de santé dans le respect des présentes bonnes pratiques. Le conditionnement extérieur est fonction du mode et des conditions de transport. Une procédure établit un programme de contrôles thermiques permettant de suivre l'intégrité des chaînes de température sur l'ensemble du secteur d'expédition. Ces étiquettes doivent être résistantes aux intempéries et être solidement apposées ou attachées au colis. L'expéditeur doit communiquer au destinataire, à l'avance, par le moyen de communication le plus rapide, les détails sur l'expédition : numéro de vol, numéro du document de transport, date et heure d'arrivée prévue au point de destination, afin qu'il soit rapidement pris livraison de l'envoi. De nombreuses erreurs ont été découvertes par les responsables de l'hémovigilance dans cette étape ayant eu parfois de graves conséquences pour le malade. La mise en oeuvre de ces bonnes pratiques est partie intégrante du système qualité mis en place par les établissements de transfusion sanguine et par les établissements de santé. L'acheminement s'achève par la remise du produit au destinataire. Les colis doivent être transportés dans les conditions de températures de cabine. Opération destinée à démontrer l'aptitude du matériel à satisfaire les exigences spécifiées. L'usage des taxis n'est autorisé dès lors qu'à l'exception, le cas échéant, des patients destinataires des produits transportés, ils ne transportent en outre et simultanément ni des personnes privées, ni des produits sans lien avec le service public de la transfusion sanguine. Emploi: Transport sang • Recherche parmi 129.000+ offres d'emploi en cours Canada et à l'étranger • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs • Emploi : Transport sang - facile à trouver ! Le conditionnement extérieur sert à l'acheminement du produit. Le Règlement type traite de la classification des marchandises dangereuses, de leur énumération, de l'utilisation, de la construction, des épreuves et des agréments des emballages et des citernes mobiles, ainsi que des procédures d'expédition incluant le fig. Emballage intermédiaire ou emballage secondaire. Le contrat écrit liant l'établissement de transfusion sanguine ou l'établissement de santé et le prestataire doit comporter des clauses sur : - la nature et l'objet du transport ; - les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit ; - les conditions d'enlèvement, d'acheminement et de livraison des colis transportés ; - les obligations respectives de l'établissement responsable de l'acheminement, du prestataire et du destinataire, notamment en ce qui concerne les délais de livraison, les transports les jours non ouvrables (dimanche et jours de fêtes légales) et les transports en situation d'urgence ; - l'engagement du prestataire notamment à employer du personnel sensibilisé aux produits transportés, à informer le médecin du travail de la nature des risques encourus par son personnel du fait du transport de ces produits ; - l'engagement du prestataire à remettre à son personnel les consignes écrites des mesures à prendre en cas d'accident ; - l'engagement du prestataire à ne pas ouvrir les colis et à respecter les règles de transport définies dans le cahier des charges ; - la possibilité d'une vérification par l'établissement responsable de l'acheminement de la conformité des conditions de transport définies préalablement ; - le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues (loi 82-1153 du 30 décembre 1982). Le responsable de l'organisation des transports est chargé : - de la définition des tâches imparties au personnel assurant le transport des produits ; - de l'organisation de la logistique ; - de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité ; - de mettre en place la formation des personnels propres à l'établissement ; - de l'information, le cas échéant, des personnes à qui une ou plusieurs des opérations de transport sont confiées. La réalisation du colis contenant les produits relève de la responsabilité de l'expéditeur. Il reçoit des instructions en rapport avec le transport des produits et, le cas échéant, une formation spécifique ou une sensibilisation au transport de ces produits. Cette conformité concerne la nature des produits, leur quantité ainsi que leurs conditions d'emballage. Pendant la durée d'archivage, les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé doivent pouvoir restituer les données dans un délai convenable et de façon lisible. Le transport routier est soumis à une réglementation précise. Ils doivent faire l'objet d'une maintenance selon un programme de contrôles systématiques et réguliers du matériel. Il doit être investi de l'autorité nécessaire pour exercer ses fonctions. L'intérieur des récipients doit être porté aux températures prévues pour le transport des produits avant tout remplissage. La réalisation du colis et le choix des matériels utilisés doivent faire l'objet de fiches techniques établies par chaque expéditeur, pour chaque type de produit et chaque type de transport. - Maîtrise de la qualité et documentation2.1. Est homologué le règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé figurant en annexe du présent arrêté relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain et qui recouvrent les règles applicables aux opérations de conditionnement, d'acheminement (ou transport proprement dit) et de réception de ces produits. Le recours exceptionnel à un prestataire se justifie par une situation d'urgence. Topic: Sang pour le Transport | fr - 547 - 40766. Le transport est effectué conformément aux instructions de l'établissement de transfusion sanguine ou de l'établissement de santé dans le respect des présentes bonnes pratiques. Le ministre délégué à la santé,Bernard KouchnerLe ministre de la défense,Pour le ministre et par délégation :Le directeur adjointdu service de santé des armées,J.-R. Gallé-Tessonneau, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/MESP0221557A/jo/texte, Télécharger le Journal officiel de la République française. Elles seront régulièrement complétées et actualisées en fonction de l'évolution des techniques, des pratiques, de l'organisation des activités transfusionnelles et des contraintes réglementaires. Les colis renfermant des produits doivent être chargés de façon à être facilement accessibles. Ces instructions établies sur la base des présentes bonnes pratiques et adaptées si nécessaire à une situation d'urgence vitale sont consignées dans un document écrit. Produit final de l'opération d'emballage prêt pour l'expédition, constitué par l'emballage lui-même, primaire, secondaire et, le cas échéant, l'emballage extérieur et son contenu. Quand un transbordement est nécessaire, les colis doivent être surveillés et manipulés avec soin. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L'emballage comprend un emballage intérieur (conditionnement primaire) et un emballage extérieur (conditionnement extérieur). Les locaux ne doivent pas être utilisés comme lieu de passage par le personnel qui n'y travaille pas. Association Intercariforef - Réseau des Carif-Oref. Aptitude à retrouver l'historique, la mise en oeuvre ou l'emplacement de ce qui est examiné. Bonnes Pratiques de Transport des Produits Sanguins Labiles ... Matière première : prélèvements issus de donneurs de sang et échantillons nécessaires à la qualification de ces derniers. Les établissements de santé peuvent assurer ou faire assurer par une entreprise prestataire une ou plusieurs des opérations de transport. Elles doivent être conçues et adaptées en vue d'assurer de bonnes conditions de stockage et d'éviter tout risque d'erreurs. Bilan Conclusion Ouverture Point de vue géographique et temps de trajet Législation Décision du 20 octobre 2010 Liste et caractéristiques des PSL Mise en pratique 36 lieux: 20 dépôts d'urgence 8 dépôts de délivrance 8 dépôts mixtes Sources Température et temps de conservation de Lorsque plusieurs dispositifs d'enregistrement continu de températures sont utilisés, ceux-ci sont répartis au sein du colis, à différents endroits, si le colis est volumineux et le nombre de produits et échantillons important, ou placés au sein de l'enceinte thermostatée. Les présentes bonnes pratiques s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses. Le personnel affecté à ces opérations peut être affecté à d'autres secteurs d'activité en fonction de l'organisation de l'établissement. Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République Française. Il peut s'agir de produits sanguins (type : poche de globules rouges, plaquettes ou plasma), d'organes mais aussi de prélèvements biologiques, de médicaments à température (chimiothérapie, vaccins...). Cette responsabilité s'exerce sur la base des règles édictées par le présent arrêté. L'établissement de transfusion sanguine ou l'établissement de santé doit donner des instructions au prestataire chargé de cet acheminement occasionnel. Le système d'assurance qualité s'appuie sur une documentation préalable, structurée, tenue à jour et mise à la disposition du personnel. Les opérations d'entretien ne doivent présenter aucun risque pour la qualité des produits. Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang. Les colis renfermant des produits doivent être arrimés de préférence sous pont. Il doit respecter les indications et instructions écrites transmises par l'établissement responsable de l'acheminement. SANG DÉTOUR s’est donnée pour mission de vous libérer de la gestion du transport, afin de vous permettre d’optimiser votre temps; et ainsi de vous consacrer à votre coeur de métier. Leur utilisation doit tendre à minimiser les risques d'erreurs en établissant des circuits. Les chauffeurs employés par ces établissements doivent répondre aux conditions du chapitre 3. Le centre de transfusion sanguine des armées procède aux adaptations nécessaires pour l'approvisionnement des forces en opérations extérieures. Etablissement ou personne à qui s'adresse l'envoi des prélèvements, des produits et échantillons issus du sang humain. Nos explications. Leur entretien doit être réalisé selon des modes opératoires. Ils peuvent réaliser avec leurs moyens techniques et humains propres l'ensemble des opérations de transport. Les échantillons destinés aux analyses biologiques et aux biothèques transfusionnelles ont pour récipient des tubes ou des paillettes. Cet acheminement s'effectue : - entre les sites de l'établissement de transfusion sanguine ; - entre les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé ; - entre les établissements de transfusion sanguine ; - entre les établissements de transfusion sanguine et le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies ; - entre les établissements de transfusion sanguine et les laboratoires de contrôle de qualité externe ; - à titre exceptionnel, entre les établissements de santé. Le destinataire vérifie à réception la conformité des conditions de transport, et notamment : - l'intégrité des colis ; - le respect des conditions d'hygiène des colis ; - le respect des conditions de température de transport ; - le respect de la durée de transport. L'ensemble des documents doit être tenu à disposition des autorités compétentes chargées du contrôle de l'activité et des produits. Ces bonnes pratiques recouvrent les règles applicables aux opérations suivantes : le conditionnement, l'acheminement (ou transport proprement dit) et la réception des produits.