protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité. Lorsque l’extrait de casier judiciaire est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction Si vous ne répondez pas aux critères vous permettant d’obtenir la nationalité française de plein droit ou par déclaration, vous pouvez faire une demande volontaire de naturalisation française au Premier ministre. ... Naturalisation . Demande de naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e) Si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans, que vous séjournez régulièrement en France, que vous avez un frère ou une sœur né(e) en France de nationalité française et que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans. Dans cette situation, un étranger, admis au séjour au titre de ses études ou bien de ses liens privés et familiaux en France, pourra, en cas de changement de circonstances, intervenu après la délivrance du premier titre, déposer une demande en vue de l’obtention du titre de séjour « salarié », s’il peut se prévaloir d’un CDI ou d’une promesse d’embauche en CDI. nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ; l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française. Au cours des études. Pour toute demande de renseignements, vous pouvez écrire un message à l'adresse mail suivante : etrangers@mayotte.pref.gouv.fr L’État souhaite reconnaître l’engagement de ces personnes exerçant une activité particulièrement exposée pendant la période d’urgence sanitaire en facilitant et en accélérant le traitement de leur dossier d’accès à la nationalité française. Votre demande ne pourra pas être examinée sans dépôt préalable d’un dossier complet de demande d’accès à la nationalité française auprès de la plateforme du ressort de votre lieu de résidence (la carte interactive des plateformes et la liste des pièces à produire sont disponibles sur le site service public, rubrique nationalité) accompagnée de l’attestation dûment complétée. Service-public.fr. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. , les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 Si le certificat médical, établi selon.   les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 (voire dans de rares cas EC5) Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans : Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer : Code civil : Articles  21-14-1 à 21-27-1, articles 28 à 28-1 du code civil. 1. Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés , vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention Afin que votre demande soit prise en compte, il est impératif que votre dossier soit complet. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence de la COVID-19, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Les fonds européens (période 2014-2020), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, Le réseau européen des migrations (REM), L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), Éléments d'histoire sur le droit de la nationalité française, Les conditions et modalités de l’acquisition de la nationalité française, Justificatifs du niveau de connaissance de la langue française, Les plateformes d'accès à la nationalité française, Le contentieux de l’acquisition de la nationalité française, La perte de la nationalité française par décision de l’autorité publique, La perte volontaire de la nationalité française, La charte des droits et devoirs du citoyen français, Les taxes liées à l'acquisition de la nationalité, L’accès à la nationalité française (statistiques), Secteur du commerce alimentaire dont les personnels de caisse, Professionnels de la filière de dépistage, Secteur industrie médicale / paramédicale, Travailleurs indépendants répondant à des besoins essentiels. un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues. Comment obtenir la nationalité française : la naturalisation par décret. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition. ou par voie postale 12 rue Francis le Carval-44404 REZE Cedex en rappelant impérativement votre numéro de dossier. l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ; les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ; le bilan financier des 3 derniers exercices ; le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant. ATTENTION ! être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. Échanges de permis de conduire étranger. Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE.  : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés.  vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement  de la langue française. Parmi eux se trouvent de nombreuses personnes étrangères. Mise à jour le 23/12/2020 . Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ; les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ; tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage), soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1. Employer un salarié étranger; Vous souhaitez obtenir un visa collectif dans le cadre d'un voyage scolaire . Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes. Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie intégrale de la transcription de votre acte de mariage délivré par le Service central de l’état civil de Nantes  depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet. Pour les procédures déclaratives (mariage avec un Français, frère ou sœur de Français, ascendant de Français), votre demande peut être accélérée si vous remplissez toutes les conditions d’accès exigées. Immigration - Naturalisation Asile; Covid-19 - Réouverture progressive du service de l’Immigration et de l’Intégration; Echange de permis étranger; Naturalisation française; Regroupement familial; Séjour; Séjour. Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas : IMPORTANT Changement de statut d'étudiant à salarié Première demande et renouvellement d’un titre de séjour étudiant - Nouvelle procédure Les étudiants, dont le titre de séjour ou le visa long séjour valant titre de séjour expire après le 20 septembre 2020, devront solliciter le renouvellement de leur titre de séjour sur la plate-forme numérique suivante à compter du 17 septembre 2020 : J'ai eu le changement de statut étudian ; la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française  : Les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui remplissent l’une des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou  ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone : être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture. Direction de la Police Générale   À noter : Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d'accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, vous êtes invité à vous signaler auprès du service concerné en produisant l’attestation et tout document justifiant de votre engagement durant cette période. Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la Préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. Soyez très vigilants, n'acceptez aucune prise de rendez-vous en ligne payant.  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité. , de préférence, en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Préfecture de police une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ; le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. Cette procédure est applicable jusqu’au 15 septembre 2021. Naturalisation pour salarié avec diplômes supérieurs.  (et dans de rares cas EC5)  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. Sinon, il ne peut pas être embauché. Selon le principe, édicté à l’article 21-22 du Code civil, « nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de 18 ans ». 1er bureau - Naturalisations Foire aux questions de la direction des migrations et de l’intégration. les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Demande de naturalisation en qualité d’ascendant de français(e) Demande de naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e) ⚠️ Covid-19 : Informations aux ressortissants étrangers Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ; si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ; si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. . l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire ; la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ou le justificatif de dissolution du PACS  ; la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ; l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint. Nous parlons ici de la naturalisation par décret ou de la procédure de réintégration dans la nationalité française.. Il n’est pas primordial d’avoir un titre de séjour de 10 ans ou pluriannuel pour demander la nationalité par décret ! Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au pu... Prévention des risques d'intoxications oxycarbonées à Paris, Activités réglementées et police administrative. Avocat Immigration Droits des Étrangers Préfecture Papiers. La demande d’acquisition de la nationalité française intégralement remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : un timbre fiscal électronique "accès à la nationalité française" d’une valeur de 55 euros ; une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ; la photocopie de l’attestation d’admission au statut de réfugié, les justificatifs de votre état civil (voir précisions ci-dessous rubrique "Etat civil"). Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique : Circulaire du 24 août 2011  relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 16 octobre 2012  relative aux procédures d'accès à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 21 juin 2013  relative à l'accès à la nationalité française : Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des naturalisations, merci d’utiliser le formulaire prévu à cet effet.