Lorsqu’un employeur, pour des raisons tenant à la situation économique entraînant la réorganisation de l’entreprise, demande à un travailleur d’accepter définitivement un emploi relevant d’une catégorie inférieure à celle où il est classé, le travailleur a le droit de ne pas accepter ce classement. Il en sera ainsi de la réglementation sur les syndicats (décret du 07 août 1944) et celle relative au corps d’Inspection du travail (décret du 17 août 1944). Pour maintenir la diversité de son personnel, s’assurer que les 124 États parties au Statut de Rome soient suffisamment représentés est une des priorités de la CPI. Ces attributions contentieuses sont exercées: - en matière de droit commun ; - en matière électorale. Quant à la cause du contrat, entendue au sens du mobile déterminant des obligations respectives des parties, elle doit également être licite, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Auquel cas, elle s’expose au paiement de dommages et intérêts. EXEMPLE : Jules est un salarié embauché depuis le 1er janvier 1986 par la société SBC. ( Déconnexion /  Le code du travail accorde d’autres avantages aux travailleurs, notamment les congés pour évènements familiaux dans la limite annuelle de 10 jours non déductibles des congés payés, et des autorisations d’absence sans retenue ou avec retenue de salaire. Les cotisations sont assurées sur l’ensemble des rémunérations du travailleur avec un plafond de 600000 francs par mois. Ces PV valent désormais titres exécutoires dès qu’ils sont régulièrement dressés 2- La fonction de contrôle La fonction de contrôle de l’application de la législation sociale est le rôle capital de l’inspecteur du travail. La capacité de l’employeur est appréciée dans les conditions de droit commun, c’est à dire 20 ans, ou le mineur émancipé. Le projet de loi portant code du travail au Burkina a été soumis à l’examen de la représentation nationale par la Commission des Affaires générales, institutionnelles, et des droits humains (CAGIDH). Dans les colonies françaises, ce n’est qu’à partir de la convention de Brazzaville en 1944 que les dispositions du code du travail métropolitain furent transposées dans les colonies moyennant parfois des adaptations. Dans les Années 1960, après les indépendances, chaque Etat africain francophone élabora son propre code du travail, en s'inspirant largement du code du travail d'outre mer de 1952. Ces points portent en général sur les dispositions du code du travail prévoyant des mesures d’application : conditions spécifiques de formation et d’emploi des personnes handicapées, réglementation des conditions de travail par profession, durée légale du travail dans l’agriculture, modalités de déclaration des travailleurs, etc. Le reçu pour solde de tout compte par lequel le travailleur renonce à tout ou partie de ses droits ne lui est pas opposable. Le temps de paiement est considéré comme temps de travail. CODE DU TRAVAIL.pdf. Vers le XVIII° siècle cette réglementation était devenue trop injuste parce que la situation était figée au détriment des apprentis et des compagnons qui ne pouvaient plus accéder au corps des maîtres. Concernant les conditions de forme, le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit. L’employeur est tenu également au respect du SMIG. In Burkina Faso, simple and sustainable solutions for rural communities’ water needs 2.5 - La doctrine fiscale, elle concerne l’ensemble des écrits et opinions des théoriciens et praticiens de la fiscalité. L’acceptation, sans protestation ni réserve, par le travailleur, d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des accessoires du salaire, des primes et des indemnités de toute nature qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles. En cas de refus de paiement, le procès-verbal est dressé en quatre exemplaires dont le premier est remis au contrevenant ou à ses représentants, le second est déposé au parquet pour les poursuites pénales, le troisième est envoyé à la direction du travail, le quatrième est classé dans les archives de l’inspection du travail. Introduction Générale, I/ Définition et Historique du droit du travail. On parle alors de salaire horaire, journalier ou mensuel. b) Cas de maladie non professionnelle et autres accidents. Accord‐cadre : le contrat administratif conclu entre une ou plusieurs Autorités Elle est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de l’emploi et la tutelle financière du ministère chargé des finances. En effet, c’est avec l’industrialisation et le développement du machinisme qu’est apparu le salaire tel que défini de nos jours. Le principe du recours préalable au juge comporte une dérogation. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de la législation en vigueur. dire le droit, il peut être conduit à donner naissance à de nouvelles règles de droit. Mais les fonctionnaires chargés du contrôle dans les mines, carrières, établissements et chantiers soumis à un contrôle technique spécial travaillent en collaboration avec l’inspection du travail. Toutefois, le degré de dépendance peut être fonction de la profession ou du rang du salarié. Le SMIG est fixé à 116,83 FCFA par heure dans toutes les professions non agricole, et 30684 FCFA par mois. Ainsi, aucune partie ne peut légitiment prendre seule l’initiative de la rupture. a) Modification de la situation juridique de l’entreprise S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article 91). Article 1:La présente loi est applicable auxtravailleurs et aux employeurs exerçant leur activitéprofessionnelle au Burkina Faso. … Ce reçu n’a aucune valeur juridique et ne libère pas l’employeur de ses obligations. L’article 5 du décret n°97-1001 du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement de la commission consultative du travail énumère une longue liste en 36 points sur lesquels l’avis de la commission est obligatoirement requis. Le président est un magistrat de carrière, les deux assesseurs doivent comprendre un assesseur travailleur et un assesseur employeur. 1 Articles 183, 184 et 187, code du travail, Le pourboire est une somme d’argent versée au travailleur, non par l’employeur, mais par un tiers pour marquer sa satisfaction ou par obligation imposée par l’usage. §II : Les conditions de fond de la rupture Une seule condition est exigée : le licenciement doit être justifié par un ou plusieurs motifs légitimes. L’essai n’est pas obligatoire. L’objet du règlement intérieur est d’uniformiser le statut applicable à l’ensemble du personnel par delà le contrat individuel, d’adapter les dispositions légales ou les conventions collectives aux caractéristiques de l’Entreprise ou encore de rappeler l’existence de ces dispositions. Ce repos est en principe accordé le dimanche mais les parties peuvent s’accorder sur un autre jour. On peut l’assimiler au contrat d’entreprise car le tâcheron à l’égard de l’entrepreneur se trouve dans la même situation que l’entrepreneur vis-à-vis du Maître. – Les règles de responsabilité en cas de préjudice causé à un tiers diffèrent. Ouagadougou, 27 juin 1978) ; – Le refus pour le travailleur d’exercer un travail entrant dans ses attributions (trib. Cet article énonce que : « le contrat à durée indéterminée ne peut être résilié à … Mais des dérogations aux principes du droit civil pour tenir compte du particularisme du droit du travail existent et concernent tant les conditions de fond que de forme, et le mode d’administration de la preuve. Cette clause est valable sous certaines conditions. www.me.bf - Burkina Faso - Maison de l'Entreprise du Burkina Faso; www.patronat.bf - Burkina Faso - Conseil nationale du patronat burkinabé; Journaux officiels. Textes Nationaux; Les textes internationaux; Contact ; Remise du Rapport public 2019 au chef de l'Etat. Section II : LA FIXATION DU TAUX DU SALAIRE I. d) la non discrimination             Tous les codes édictent le principe de la non-discrimination comme partie intégrante des droits de l’Homme. Partie I     : Le contrat de travail, Chapitre I : Définition et critères du contrat de travail. En savoir plus … Ce dernier doit rapporter la preuve de l’existence et de l’exactitude de cette cause ; la cause fallacieuse rend abusif le licenciement. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances. §III : Les obligations de l’inspecteur du travail L’inspecteur du travail est soumis à des obligations visant à protéger les entreprises. Il doit être licite, c’est à dire, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Burkina Faso a eu quatre régimes constitutionnel en 1960, 1970, 1977 et 1991. C’est un minimum en deçà duquel l’employeur ne peut descendre. Cet organisme doit assurer la gratuité des soins ainsi que le paiement  du salaire soumis à cotisation au régime de la sécurité sociale qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat, la fraction du salaire non soumis à cotisation étant à la charge de l’employeur. a)- En matière de droit … III : Le financement Les ressources de la CNSS sont constituées par les cotisations, les produits des placements de ces fonds et les pénalités de retard, les dons et legs, toutes autres ressources attribuées à celle-ci par un texte législatif ou réglementaire en vue d’assurer son équilibre financier. Mais dans ce cas, la prise en compte du rendement apparaît comme un correctif et non pas une base de détermination du salaire. Elle est aussi chargée d’étudier les éléments de base pouvant servir à la détermination du salaire minimum. Celui-ci fixe immédiatement par ordonnance le jour, l’heure et le lieu de l’audience à laquelle la demande sera examinée. L’employeur ne pouvant restituer la prestation sera condamné à en payer l’équivalent. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de congé payé lui est versée. Ce sont des paiements partiels sur salaire déjà acquis correspondant à la rémunération d’une période de travail effectuée. Après avoir remis le rapport 2019 de son institution au président du Faso, le 18 janvier 2021, le… Catégorie: Communiqués 28/01/2021 télécharger le rapport de la Cour des comptes ici. COURS VIDÉOS DE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PAR BRUNO DONDERO PROFESSEUR A L’UNIVERSITÉ PARIS PANTHÉON SORBONNE. A l'issue de ce règlement à l'amiable, trois situations peuvent se présenter: - Une situation de conciliation totale. Les esclaves et les serfs n’étaient pas des citoyens libres. Chapitre I : Les institutions administratives du travail. En effet, presque tous les contrats obligent à la mise en oeuvre d’une prestation. Section III : La rupture du contrat de travail à durée indéterminée Le CDI prend normalement fin par la résiliation et la rupture par la volonté de l’une des parties. Il ne peut avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous son contrôle. Jusqu’au 31 juillet dernier il avait un salaire de 100000 FCFA. www.droit‐afrique.com Burkina Faso Passation, exécution et règlement des marchés publics 2 Section 2 ‐ De la terminologie Art.2.‐ (Décret n°2019‐358) Aux termes du présent décret, on entend par : 1. And seated henceforth in rediscovered dignity, Love and honour partnered with humanity, The people of Burkina sing a victory hymn To the glory of the work of liberation and emancipation. II. Les inspecteurs du travail peuvent constater par procès verbal, faisant foi jusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail et ordonner ou faire ordonner que des mesures immédiatement exécutoires, pouvant aller jusqu’à l’arrêt du travail, soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs. Dans le cas où un travailleur refuse par écrit, d’accepter les mesures visées cidessus, il est licencié avec paiement de ses droits légaux. Et cette majoration donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé. Il s’agit notamment des mines et carrières, des établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique spécial, des établissements militaires employant de la main-d’œuvre civile dans lesquels l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction d’agents de contrôle étrangers au service. §III : La convention nationale du travail Elle a été créée depuis 1988 par la zatu n° an VI-75 du 22 décembre 1988 mais elle a jusqu’ici une existence formelle ; le texte d’application de cette zatu est le kiti n° an VIII-228 FP/TRAV du 02 mai 1991 portant composition, attribution et fonctionnement de la convention nationale de travail. Le travailleur engagé à l’heure ou à la journée perçoit son allocation de congé en même temps que le salaire acquis en fin de journée sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée sur la base d’un douzième (1/12) de la rémunération journalière acquise. Le délai d’appel est des six (06) jours francs à compter du prononcé ou de la signification de l’ordonnance lorsque l’une des parties n’a pas comparu. La justice est rendue au nom du peuple du Burkina Faso. II. Aussi qu'est ce que le droit du travail ? Mais pourquoi ne peut-on pas les télécharger mes chers sieurs ? Il est institué au Burkina Faso un régime de sécurité sociale destiné à protéger les travailleurs salariés et assimilés et leurs ayants-droit. En tout état de cause, il ne peut y avoir compensation entre appointements ou salaires et les sommes dues par le travailleur notamment au titre de la réparation d’un préjudice que dans la limite de la partie saisissable et sur les seules sommes immobilisées, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 4 du code travail, au greffe du tribunal du travail. CME = Contribution des Micros entreprises . La prescription de l’action en paiement  des salaires est de deux ans. Ce critère même s’il est nécessaire, n’est pas non plus suffisant puisque beaucoup de prestations de travail ont une rémunération pour contrepartie. décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. La convention N° 95 de l’OIT sur la protection du salaire définit le salaire comme suit : le terme salaire signifie quelle qu’en soit la dénomination ou le mode de calcul « la rémunération ou les gains susceptibles d’être évalués en espèce et fixés par accord ou par la législation nationale et qui sont dus en vertu d’un contrat de travail écrit ou verbal par l’employeur à un travailleur soit pour le travail effectué ou devant être effectué soit pour les services rendus ou devant être rendus ». L’ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; Vu la loi n°017-2006/AN du 17 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso Le consentement doit être définitif, c’est à dire complète, précise et s’adresser à une personne déterminée. L’employeur a des obligations multiformes qui se rattachent directement ou indirectement à l’exécution du contrat de travail. SECTION IV : Le référé social Le référé est une procédure rapide devant le président du tribunal du travail, introduite dans le code du travail depuis 2004, faisant du président du tribunal du travail, à l’instar du président du tribunal de grande instance, une juridiction à part entière. Art.3 ter.-(Loi 33-2001) Les décisions de la Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation sont notifiées aux parties en cause … L’employeur est ensuite pénalement responsable en cas de violation de la réglementation sociale ou du code pénal (exemple : non respect des règles d’hygiène et de sécurité ou entrave à l’exercice des missions du délégué du personnel). Par dérogation à ses règles, en cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire, les accessoires du salaire, les primes et indemnités de toute nature dus au travailleur doivent être payés dès cessation du service. Le SMIG est fixé par décret en conseil des Ministres, mais les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants sont fixés par les conventions collectives. La preuve par témoin dans ce cas n’est pas admise. Par exemple, la prestation de l'ingénieur, du médecin, de l'enseignant est intellectuelle ; celle de l'ouvrier, du manœuvre est en général physique. §V / Distinction avec le contrat de société : Le contrat de société est un contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leurs industries (activités, compétences) dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter. Le salarié est tenu juridiquement d’exécuter la prestation conformément aux ordres de l’employeur, et en contrepartie, il ne supporte aucun risque économique. §III : La clause de non-concurrence C’est une clause du contrat qui interdit au travailleur après la cessation de son contrat de travail de s’engager dans une entreprise concurrente ou de s’installer à son compte dans une activité de même nature. Download Full PDF Package. Il y a contrat de travail quand le travailleur est placé sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution de son travail, en contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats. Mais dans la pratique un préavis est en général prévu dans le contrat, quelques fois sous forme de clause de renouvellement. Historique; Attributions et missions; Les chefs de juridiction; Le Parquet Général; Organigramme; Le siège. Toutefois, aucune loi n’a été trouvée qui prévoit une lettre d’engagement ou détails d’emploi écrits au moment de l’embauche, les détails qui doivent y figurer et les jours au cours desquels cette lettre doit être remise au travailleur. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Il va rédiger séance tenante le procès verbal de conciliation. L’ha monisationdu droit des affaires s’opè epar le biais de textes dénommés « Actes uniformes». Les personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des juridictions du travail. Accueil (current) L'institution. A défaut de conventions collectives ou en cas de silence de celles-ci, ces actes réglementaires fixent également : – les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ; – éventuellement, les primes d’ancienneté et d’assiduité. relevant des attributions du juriste de banque dont le rôle a été rappelé par les animateurs. a) Modification non substantielle Dans ce cas la partie qui la refuse endosse les conséquences de la rupture. Celui-ci peut être écrit ou verbal. Le contrat saisonnier, c’est le contrat de travail à durée déterminée par lequel le travailleur engage ses services pour la durée d’une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale dont le terme est indépendant de la volonté des parties. L’employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail et le salarié doit s’acquitter de sa tâche correctement. Il en est ainsi des commerçants, des artisans, des agriculteurs cultivant leurs propres terres, des avocats, etc. Chapitre III : L’organisation de la sécurité sociale La sécurité sociale est un système de garantie collective face au besoin ou du risque social. Introduction Le travail est « le lot de la condition humaine »1, il est un droit social reconnu par la Constitution burkinabè du 2 juin 19912. Details. §II / Les congés, le repos hebdomadaire et les jours chômés. Le maître devra alors délivrer à l’apprenti un certificat ou une attestation constatant la fin de l’apprentissage. Cet article rend nécessaire l’écrit au-delà de la somme de 5000 francs ou à tout le moins l’aveu ou le serment. I. – Le travailleur est passible de sanctions pénales en cas de corruption passive ou active (le fait de solliciter des dons, commissions ou présents pour faire ou ne pas faire le travail à l’insu de l’employeur). Burkina Faso 246 Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2010 II – Les questions particulières relatives au salaire et avantages en nature Les arrêtés n° 15, 18 et 19 du … L’employeur a également l’obligation de procurer les prestations convenues et de fournir au travailleur les moyens utiles pour la réalisation de sa prestation. Ils sont désignés pour chaque affaire par le président du tribunal sur une liste d’assesseurs nommés auprès de la juridiction par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail. RNI = Réel Normal d’Imposition . Le contrat d’apprentissage prend fin normalement à l’échéance du terme prévu. La participation du travailleur est fixée à 5,5% au titre de la branche Assurance vieillesse. ... La loi portant le régime général des importations et des exportations au Burkina Faso. Il n'existe pas de journal officiel pour ce pays. La femme salariée en état de grossesse mutée à un autre poste, en raison de son état, conserve le bénéfice de son salaire antérieur pendant toute la durée de sa mutation. – l’absence du travailleur, autorisée par l’employeur, en vertu de la réglementation, des conventions collectives ou d’accords individuels ; – etc. • Le Ministère de la Femme, de la Solidarité nationale et de la Famille(MFSNF) du Burkina Faso, et plus particulièrement la ministre Laure Zongo-Hien et Lamoussa Koudougou, directeur général des Études et statistiques sectorielles (DG ESS). Section I : Les causes communes de rupture et de rapprochement des modes de rupture Les causes communes de rupture sont : – la force majeure : peuvent constituer des cas de force majeure, les cataclysmes naturels, l’incendie, la guerre, etc. – Le salarié doit respecter le secret professionnel et ne doit pas divulguer les secrets de fabrication de l’entreprise. Pour regrouper toutes les lois et règle… Exemple : les entreprises accordent souvent des prêts pour achat de moyens de déplacement ou des prêts d’installation. Il est notamment tenu à l’obligation de discrétion pour les faits dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions. §I / Les obligations et la responsabilité de l’employeur. Dissertation de 61 pages en droit du travail : Le Droit du travail au Burkina Faso. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Au lieu que le renouvellement et la poursuite au-delà de la saison le transforme systématiquement en contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail saisonnier ne le devient que lorsqu’il se poursuit au-delà de la campagne. et de l’Université OUAGA II, Burkina Faso . A cet effet, il peut requérir l’intervention des forces de l’ordre. Pour toute suggestion ou correction, merci de nous contacter. A la prochaine. Il convient de rappeler que l’obligation d’immatriculer incombe à l’employeur. Le tribunal peut toutefois, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’informations utiles. Ces critères doivent se retrouver cumulativement pour qu’il y ait contrat de travail. Même dans le cadre du salaire au temps, certains éléments de rendement sont introduits, ne serait-ce qu’à travers les primes de rendement ou les systèmes de notation qui permettent une individualisation du salaire en fonction des performances du travailleur. Mais ce dépassement donne lieu au paiement des heures supplémentaires selon le taux fixé par les conventions collectives. §I : La saisine Tout employeur ou tout travailleur doit demander à l’inspecteur du travail ou à son délégué ou à son suppléant légal, de régler le différend qui l’oppose à l’autre partie à l’amiable. Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse... Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 octobre 2005 - l'apport en industrie. A short summary of this paper. – Sont assimilés aux travailleurs salariés les élèves des écoles professionnelles et les apprentis. Ouagadougou, 13 novembre 1979) ; – L’accumulation de fautes légères (Trib. Le salaire au rendement se définit donc comme un mode de rémunération dans lequel le salaire varie en fonction de la quantité de production réalisée par un individu ou une équipe dans un temps donné, selon une formule déterminée et répondant aux normes de qualité exigée. Le service légal des prestations est complété par une action sanitaire et sociale. Le licenciement verbal est irrégulier. Le contrat de société engage des contractants qui sont sur un pied d’égalité, il n’y a pas de subordination juridique. Mais s’il s’agit d’une habitation privée, il doit obtenir l’accord de l’exploitant ou avoir une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente. Le fait pour le travailleur d’assurer provisoirement ou par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle ne lui confère pas automatiquement  le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi. La position d’intérimaire est notifiée au travailleur par écrit avec mention de la durée qui ne peut excéder : – un mois pour les ouvriers et employés ; – trois mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés, sauf dans le cas de maladie, accident survenu au titulaire de l’emploi ou remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé ou d’un stage. 2  Cf. Son évolution est indissociable de celle du mouvement ouvrier et de la conjoncture économique. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Au titre des conventions universelles, l’organisation internationale du travail compte 178 Etats membres et 185 conventions adoptées jusqu’à juillet 2005. En plus du repos hebdomadaire et des fêtes légales, le travailleur a droit à un congé payé à la charge de l’employeur, en raison de deux jours et demi calendaires par mois de service. Il est établi sur la base d’un tableau type du minimum vital du manœuvre non spécialisé. Le salaire est la rémunération versée par l’employeur au salarié en contrepartie de son travail. Les gratifications sont des sommes d’argent remises par l’employeur au travailleur pour marquer sa satisfaction du travail accompli ou à l’occasion d’événements familiaux intéressant le salarié. C’est ainsi que le premier code du travail voltaïque (burkinabé) fut adopté par la loi 2662 AN du 07 juillet 1962 modifiée par la loi n°9-73 AN du 07 juin 1973. Le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, autoriser des mesures conservatoires ou ordonner des remises en état, afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement contraire à la loi. En matière de salaire, le principe consensuel est largement remis en cause parce qu’il est défavorable au travailleur. b) Le système d'exploitation L'exploitation agricole au Burkina Faso est dominée par le …