Pour aller un peu plus loin dans la définition, on va utiliser un document très (très) sérieux : la nomenclature Dinthillac. Les juges prennent en compte l’aléa qui a fait que la chance a été perdu et plus la chance était sérieuse, plus l’indemnité est importante, sans égaler l’avantage qui aurait été réalisé. 2 – Précision sur l’évolution des préjudices. Mais si un préjudice est nécessaire pour qu'il y ait réparation, tout préjudice n'est cependant pas réparable. De manière traditionnelle, on enseignait que le dommage devait être direct, actuel et certain pour être réparable. —, Un joueur de casino invétéré est interdit de jeux sur sa demande mais va quand même au-delà de cette interdiction et gagne 4 000 €. C'est aussi Vidée de réparation qui est envisagée, dans ses rapports avec d'autres « sanctions » du droit de la responsabilité. Le gain manqué constitue une privation, pour la victime, d’un enrichissement auquel elle pouvait s’attendre. a) les atteintes à un droit extra patrimonial, b) les atteintes à l’intégrité corporelle, les souffrances physiques. 08. février 2021 La Cour de cassation a défini les caractères de ce préjudice qui doit notamment être certain (Civ. C'est là une simple question de bon sens car s'il n'y a pas préjudice, il ne saurait y avoir réparation. Les juristes l’expriment en disant que le gain escompté par la victime est soumis à un aléa au sens où sa réalisation était plus ou moins probable, le montant de la réparation de la perte de chance est déterminée par la Jurisprudence grâce à un calcul de probabilité en fonction de la probabilité du gain. L’indemnisation de la perte d’une chance est admise par la Jurisprudence dans des cas très divers: La Jurisprudence exige que la chance perdue soit réelle et sérieuse, elle précise bien que la chance ne se confond pas avec la rêve, l’illusion ou bien le simple espoir de la victime, il faut donc que le gain espérer, l’avantage escompté est une certaine dose de probabilité. Au fil du XX siècle, on a pris conscience qu’il y avait aussi des intérêts collectifs susceptibles d’être lésés ce qui a donné naissance au préjudice collectif qui se déploie dans la sphère collective. En effet, elle a paru considérer que la réparation du préjudice subi par une personne en état d’inconscience ne peut avoir pour objet que les besoins futurs de la victime. Le préjudice par ricochet suppose donc, pour être réparable, l’existence d’une victime immédiate, à défaut de quoi l’on sort du cadre du préjudice par ricochet ==> Reconnaissance du préjudice par ricochet. 3/ C’est un préjudice à plusieurs facettes énumérées par le rapport D, énumération reprise par la Cour de cassation, 1ère civ. La Jurisprudence les indemnise sous la rubrique de « pretium doloris ». les souffrances morales. Le préjudice éventuel lui n’est pas réparable. Dans les 50’s, la Chambre criminelle a accepté d’indemniser la concubine ce qui a conduit à la réunion d’une Chambre mixte le 27 février 1970, cet arrêt admet l’indemnisation de la concubine si le concubinage est stable et non délictueux (= non adultérin). La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Pendant longtemps préjudice supposait préjudice personnel, il n’était envisagée qu’à l’échelle de la personne ce qui correspondait bien à la réalité des faits car la sphère des dommages était une sphère individuelle. En revanche, ce principe s’oppose en principe à la réparation de dommage collectif car il est impossible d’identifier une victime déterminée. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Il peut s’agir aussi de la perte d’une chance de gain d’un procès. La jurisprudence refuse l’indemnisation car admettre ces préjudices reviendrait à contourner les règles prohibitives en cause. Le but de ce rapport est de guider les praticiens du droit dans l’indemnisation en répertoriant les postes d’indemnisation selon des définitions qui peuvent être communément partagées. C’est une lésion d’intérêts patrimoniaux qui ont pour spécificité d’être directement évaluables en argent. En revanche, ce principe s’oppose en principe à la réparation de dommage collectif car il est impossible d’identifier une victime déterminée. La nomenclature nous parle d’un préjudice patrimonial permanent. Le préjudice moral, lui même divisé en plusieurs catégories. « Il nous faut […]acquérir un sens universel de notre responsabilité. 10) Cours de responsabilité Ce préjudice peut également être indemnisé pour des proches non parents à condition d’apporter la preuve des liens d’affection qu’il y avait avec la victime directe. — Il y a préjudice illicite quand il y a perte de profit, de rémunération ou d’économie qui était illicitement obtenue. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Cependant, des hésitations sont permises quant à sa portée : elle semble ignorer la perte de chance négative, cest-à-dire la perte de chance déviter un risque. Sur le plan de l’existence: il existe des dommages qui ne sont pas des préjudices, des atteintes qui ne sont pas réparables en droit positif. Le juge ne doit pas réparer deux fois le même chef de préjudice. Préjudice réparable (Responsabilité administrative) : Un préjudice est réparable s'il présente certains caractères propres et à condition que certaines circonstances extérieures tenant à la situation d'une victime juridiquement protégée soient réunies. L’article 5-3 de ce règlement est relatif à la matière délictuelle et quasi délictuelle. Lorsqu’une personne chargée de famille est tuée dans un accident, ses proches éprouvent à la fois: L’évolution du fondement de la responsabilité civile, Le préjudice collectif et le préjudice écologique. 28 mai 2009: censure d’une décision de la Cour d’Appel de Colmar qui avait indemnisée, au titre d’agrément, la perte de vie et des joies usuelles de la vie courante. Le dommage est traditionnellement défini en droit civil français comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime.. 0. La Jurisprudence française est considérée comme l’une des plus généreuses au monde en matière d’indemnisation de préjudice moral. A – L’exigence de la certitude du dommage. (= système du pollueur payeur : exploitant à l’occasion d’une activité professionnelle. De prime abord, la question du préjudice réparable pourrait paraître simple. Merci, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. Il s’agit des conséquences extra patrimoniales ou personnelles d’un préjudice corporel. Présentation des nouveaux articles L.442-1 à L.442-4 du Code de commerce. Ce- 17 juin 2010. Traditionnellement, ce caractère est exigé. Une fois qu’il est réalisé il est nécessairement certain. Définition de Préjudice : Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. — Cour de cassation, 1ère civ, 27 juillet 1937 disait que les relations de concubinages ne pouvaient pas, en raison de leur irrégularité, présenter un intérêt légitime pouvant être réparé. Cette question s’est reposée récemment dans des conditions tout à fait différentes : une victime peut-elle obtenir des dommages et intérêts destinés à compenser la perte d’un avantage antérieur illicite ? Le joueur assigne le casino en paiement. Elle est victime d’un accident de la circulation et souffre d’une incapacité temporaire de travail. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Exemple: même si l’avocat avait bien exercé la voie de recours le plaideur n’était pas sûr de gagner son procès / même si le médecin n’avait pas commis de faute, la guérison du malade n’était pas certaine. La nomenclature D distingue entre les préjudices extra patrimoniaux (souffrances physiques endurées par la victime avant consolidation définitive de son préjudice) et permanents (après la consolidation). Il tente d’encaisser cette somme par l’intermédiaire d’une tierce personne et le casino refuse de lui payer ses gains. Dommage réparable et préjudice indemnisable. 1 – La controverse sur la réparation du dommage moral. Le juge de proximité qualifiera la relation entre le joueur et le casino de contrat de jeu et dépourvu de cause sur le fondement de l’article 1131 Code civil puisque le joueur était interdit de jeu. Son évaluation se fera au cas par cas en considération de la situation personnelle de la … Le préjudice est le résultat du dommage qui est causé d'une manière volontaire ou involontaire. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Rejet de la demande en paiement. 6 janvier 1993, la Cour de cassation a affirmé que le préjudice sexuel ne constituait pas un préjudice d’agrément, il constitue un chef de préjudice à part entière. contre: un certain nombre d’auteurs parmi lesquels Ripert et Esmein ont fait valoir que cette réparation du dommage moral était: inconvenante: ils trouvaient choquant de monnayer une souffrance éprouvée à la perte d’un proche, inadaptée: on ne peut pas effacer avec une indemnité une souffrance d’ordre moral, arbitraire: un tel dommage est difficile à établir et à évaluer puisqu’il s’agit d’évaluer le prix de la souffrance. Question d’abord posée de manière particulière pour l’indemnisation du concubin à l’époque où le concubinage n’était pas reconnu par la loi (avant la loi de 1999). Ci-dessous, d’autres cours de DROIT de la RESPONSABILITE CIVILE, –  Cours de droit de la responsabilité civile, Le cours complet  Responsabilité civile délictuelle est divisé en 26 fiches, Les différentes catégories de faute en Responsabilité délictuelle. Le préjudice de perte de chance est distinct de lavantage quaurai… La responsabilité suppose l’existence d’un dommage. –          La chance devait être sérieuse : les juges estiment les chances de succès avant la survenance du dommage. Cette question a fait l’objet d’une évolution significative concernant la concubine de la victime directe. La Cour de cassation motive sa décision par la reprise de la distinction faite dans la nomenclature D. Selon elle, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante relève non pas du préjudice d’agrément, mais de l’incapacité totale ou partielle qui est désormais incluse par la nomenclature dans le poste de préjudice dénommé déficit fonctionnel. Il est réparable parce que la certitude du dommage ne se confond pas avec son actualité. Certes, dans les deux cas, il est question d’une réparation par équivalent, déterminée en tenant compte des intérêts publics et privés en présence. Cependant, l’avant projet universitaire Catala de réforme du droit des obligations se montre favorable à cette indemnisation mais un rapport parlementaire avait été déposé en 2009 où l’on se montrait hostile à cette reconnaissance. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. La distinction n’est pas forcément évidente et elle se manifeste dans la perte de chance. La Jurisprudence décide que la conscience par la victime du préjudice qu’elle subit n’est pas une condition de réparation de celui-ci. La distinction n’est pas forcément évidente et elle se manifeste dans la perte de chance. Celui-ci s’intéresse aujourd’hui à réparer le préjudice causé tant aux personnes qu’à l’environnement, et ce même en l’absence d’un contrat ou une conventi… –          La perte doit être certaine : exemple de l’étudiant : s’il est rétabli pour passer la 2nde session, toute chance n’est pas perdue. C'est quoi un préjudice moral ? Sont visés les atteintes à l’eau, au sol, aux habitats et aux espèces naturelles protégées. L’appréciation de ce préjudice se fait in concreto, c’est à dire en fonction de la victime et notamment de son âge, d) le dommage probable ou risque de dommage. C’est une Jurisprudence constante. On répare les dommages causés et on met tout en œuvre pour prévenir un dommage imminent : prévention). Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Le rappel de l’étendue du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers Mots-clefs : Pourparlers, Rupture, Faute, Préjudice indemnisable, Perte éprouvée, Gain manqué Une rupture de pourparlers n'emporte pas indemnisation d'une perte de chance de réaliser les … A quelles conditions la perte de chance est-elle indemnisée ? Cours droit La perte de chance obéit à des règles très particulières en ce sens qu’elle peut être certaine alors que le gain escompté ne l’était pas. Un préjudice est un dommage causé à une personne dans son patrimoine, son corps, ou son mental. Par exemple, une automobile est endommagée du fait de la chute du mur d’un immeuble en ruine. Le préjudice éventuel n’est pas indemnisé. Le prix de la douleur est indemnisé dans ses manifestations passées mais aussi dans ses manifestations à venir lorsqu’elles sont susceptibles de se prolonger. Sur cette base, il est donc aisé de comprendre l’évolution du droit de la responsabilité civile délictuelle en France. Ce sont ces mêmes arrêts de la chambre des requêtes 1er juin 1932 qui l’attestent en disant qu’« il n’est pas possible d’allouer des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice purement éventuel ». D’où l’exigence d’un intérêt personnel à agir en responsabilité individuelle. B – Le préjudice par ricochet de la victime par ricochet. Sur le plan des évolutions des dommages et préjudices: la notion de dommage a beaucoup évolué ces dernières décennies notamment avec l’apparition des dommages graves et irréversibles. Cette exigence va disparaître de la Jurisprudence postérieure et la loi du 11 juillet 1975 dépénalise l’adultère. Elle est partielle et mesurée à la chose perdue. En revanche, la deuxième chambre civile, par deux arrêts rendus le 21 juin 1989 a semblé s’être prononcée en faveur d’une appréciation subjective du préjudice. Le juge de proximité estime que le casino avait une obligation légale de contrôler ses joueurs et en s’abstenant de le faire, un a engagé sa responsabilité envers se joueur : article 1382 Code Civil Cette décision est cassée par la Cour de cassation : une victime ne peut obtenir réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Le dommage éventuel est susceptible d’être pris en compte par le droit par le principe de précaution. En effet, il englobe: Quant aux gains manqués ils consistent dans le manque à gagner découlant de l’incapacité de travail causée par l’atteinte que cette incapacité soit totale ou partielle, il s’agit de l’aspect économique du préjudice corporel. Un dommage (ou préjudice) est une atteinte portée à autrui. les atteintes aux biens: la destruction ou la détérioration d’un bien appartenant à la victime. septembre 22, 2019 Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Pratiques restrictives de concurrence - PDF, 464 Ko. Il constitue une atteinte à son patrimoine. Le préjudice réparable (aussi appelé dommage ) doit être certain, direct et déterminé . En pratique, on différencie plusieurs types de dommages (1. L’ambiguïté est levée, la Jurisprudence est unifiée, désormais les victimes en état végétatif sont indemnisées dans les mêmes conditions que les autres sans prise en compte de leur inconscience et sans distinction selon les chefs de préjudice. Sur le plan du régime, le dommage est constaté alors que le préjudice est réparé. Il peut s’agir d’une perte de chance de guérison ou d’amélioration de l’état de santé voir même encore perte d’une chance de survie du à la faute d’un médecin. Quant aux associations, elles ne sont pas autorisées pour agir en défense d’intérêts collectifs sauf si un texte spéciale les y autorise. 20 juillet 1993, B. n° 36) et personnel ( Civ. Cass. La définition du préjudice écologique est exprimée à partir du préjudice réparable. — Chambre mixte, 27 février 1970, arrêt Dangereux : un lien de droit n’est pas nécessaire pour permettre l’indemnisation. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Les dommages environnementaux ne sont en principe pas indemnisables car ce ne sont pas des personnes qui en souffrent en 1er, c’est l’environnement : le caractère personnel fait défaut. Il faut bien faire une différence : on fait une distinction entre une hypothèse d’une victime en situation irrégulière et d’une victime qui souffre d’un préjudice illicite. Alors que le préjudice est une notion de droit, il s’agit du dommage juridiquement réparable. Aucun problème s’il est survenu mais un dommage future ne sera indemnisé que si les juges estiment qu’il surviendra avec certitude. Il s’agit des atteintes aux droits moraux de la personnalité. Il en résulte à nouveau une définition réduite du préjudice d’agrément, on en revient à la conception initiale. Il s’agit du préjudice que la victime subie dans sa personne et dans ses biens. La définition du préjudice écologique réparable contenue dans l'article 1247 du code civil, issu de la loi de reconquête de la biodiversité de 2016, est conforme à la Constitution. L’indemnisation de ce préjudice immédiat peut être obtenu soit par la victime elle-même, soit par ses héritiers si la victime immédiate est décédée mais après avoir survécu quelques temps à ses blessures. Cependant, la Cour de cassation réaffirme que ce préjudice n’est pas un préjudice réparable. Merci, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. 22 février 1995 et 2ème civ. — La victime en situation irrégulière : la jurisprudence admet dans ce cas que cette situation irrégulière ou l’indignité de la victime ne peuvent pas faire échec à son indemnisation (ex : voyageur blessé dans un train alors qu’il voyage sans billet). L’intérêt pour la victime tient dans le fait que la somme de l’indemnisation se trouve exclus du recours des organismes sociaux, la somme lui revient exclusivement. —                                           Cour de cassation, civ 2e, 22 février 2007 : Un joueur de casino invétéré est interdit de jeux sur sa demande mais va quand même au-delà de cette interdiction et gagne 4 000 €. Le dommage se présente comme une suite du fait générateur qui l’a produit. Aucun problème s’il est survenu mais un dommage future ne sera indemnisé que si les juges estiment qu’il surviendra avec certitude. 0. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Pour être indemnisé sur le fondement de l’article 1240 – anciennement 1382 – du Code civil, la victime doit prouver que c’est bien la faute qui a causé son préjudice. La doctrine a qualifié cette conception d’élitiste, elle a fini par être délaissée. Exemples: le risque de dommage résultant de l’implantation d’une antenne relai de téléphonie mobile / le règlement européen dit règlement Bruxelles I du 12 décembre 2000 qui porte sur la compétence judiciaire. Dans les hypothèses précédentes, le lien de causalité est établi (accident empêche bien de se rendre à l’examen). 1 – En théorie: une perte subie ou un gain manqué. La reconnaissance de cette indemnisation s’est faite par la loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale : reconnaissances ponctuelles d’indemnisation d’un préjudice collectif : Art L 160-1 et s C.env. Le juge de proximité qualifiera la relation entre le joueur et le casino de contrat de jeu et dépourvu de cause sur le fondement de l’, Cours de droit de la responsabilité civile, Les évolutions récentes de la Responsabilité délictuelle, L’action en responsabilité civile et responsabilité pénale, Responsabilité contractuelle et délictuelle : critère et intérêt de la distinction, De la responsabilité pour faute à la théorie du risque et la théorie garantie, Les différents types de responsabilité délictuelle, Le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, La Responsabilité pour faute : la gravité des fautes, Responsabilité du fait personnel : la notion de faute (élément matériel et élément moral), Les caractères du préjudice réparable (certain, personnel, direct, légitime), La réparation du dommage (modalité, évaluation du dommage…), La responsabilité en cas de pluralité de causes, Responsabilité du fait des choses : la notion de choses, Responsabilité du fait des choses : le gardien, Dommage des enfants, responsabilité des parents, Responsabilités spéciales du fait des choses (incendie, animaux, bâtiments), La responsabilité du fait d’autrui : conditions et régime, La responsabilité des enseignants pour le fait de leurs élèves, La responsabilité des artisans du fait de leur apprenti, Responsabilité du fait d’un produit défectueux, Accidents de la circulation : Indemnisation et procédures, Accidents de la circulation : condition d’indemnisation, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, De la responsabilité pour faute à la théorie du risque ou de la garantie, L’évolution de la Responsabilité délictuelle vers l’indemnisation, Responsabilité contractuelle / délictuelle : critère, intérêt de la distinction, Non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, Responsabilité du fait personnel : la notion de faute (élément matériel et moral), Les caractères du préjudice (certain, personnel, direct, légitime), La cause étrangère, un événement imprévisible, extérieur, irrésistible, Responsabilité du fait des choses : la notion de gardien, Responsabilité du fait des choses : la notion de chose, Responsabilités spéciales du fait des choses (incendie, animaux,bâtiments), La responsabilité des enseignants du fait de leurs élèves, Accident de la circulation : conditions d’indemnisation, Cours de Responsabilité Civile Délictuelle. C’est donc à la Jurisprudence de préciser. 1235 – « Est réparable tout dommage certain consistant en l’atteinte portée à la situation d’une personne ou d’une collectivité. Le problème de droit posé par ces cas était le suivant: la seule réalisation du dommage est-elle suffisante pour qu’il soit réparé ou faut-il en plus que la victime est conscience de son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts ? — voir chapitre suivant. 28 juin 1995: « L’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ces éléments ». La Jurisprudence indemnise la cessation de subside dont bénéficiaient les proches à condition qu’elle soit certaine. Par la suite, la Jurisprudence s’est considérablement libéralisée, elle se contente maintenant d’un concubinage stable sans nécessaire cohabitation. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Plus généralement, on admet que le préjudice matériel englobe le gain m… notion de préjudice réparable, notamment à travers sa distinction du dommage. Comment est évalué le montant du dommage ? L’action en responsabilité civile a eu le temps de rentrer dans le patrimoine de la victime directe et elle va se transmettre aux héritiers en qualité d’action successorale. La Cour de cassation répond par deux arrêts : —                                           Cour de cassation, civ 2e, 24 janvier 2002 : Une femme de ménage exerce son activité mais une seule partie de cette activité était déclarée aux organismes sociaux. Il en existe plusieurs types. 1/ Il s’agit d’un préjudice autonome 2ème civ. Le préjudice est la conséquence du dommage subi par la victime. C’est notre responsabilité, collective autant qu’individuelle […]de protéger et prendre soin de l’environnement dans lequel nous vivons tous. 2/ C’est un préjudice de nature personnelle qui est classé par la nomenclature D comme un préjudice extra patrimonial et permanent. La nomenclature D regroupe ces deux types de souffrance dans un même poste de préjudice qu’elle appelle le déficit fonctionnel. pour préjudice exceptionnel, qui est précisément octroyée dans les cas où l’autorité adminis-trative n’a commis aucune faute. Le dommage est une atteinte subie. Avec une telle définition, on s’est mis à indemniser la privation des plaisirs du quotidien. Longtemps, la jurisprudence civile a refusé cela. le préjudice esthétique; et plus largement le préjudice d'agrément (que la jurisprudence définit comme le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existences) Les caractères du dommage réparable Le dommage doit être certain. Le premier type de préjudice réparable est le pretium doloris, autrement dit le prix de la douleur. (aussi appelé  dommage )  doit être certain, direct et déterminé . Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Etape 2/ l’adoption d’une conception élargie et objective. La Cour de cassation a en effet retenu, comme le Conseil d’Etat, que l’existence de l’enfant qu’elle avait conçu ne pouvait constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance était survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de l’interruption de la … Quels sont les caractères du dommage réparable? Pour l’heure, la notion de préjudice réparable ne s’est pas encore adaptée, d’où un possible décalage entre les faits et le droit. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’exclusion des relations adultérines a été supprimée par la loi de 1975 supprimant l’incrimination de l’adultère. À noter: ne constitue pas un préjudice réparable le dommage futur, à moins qu’il soit certain. Les dommages environnementaux ne sont en principe pas indemnisables car ce ne sont pas des personnes qui en souffrent en 1, Question d’abord posée de manière particulière pour l’indemnisation du concubin à l’époque où le concubinage n’était pas reconnu par la loi (, Longtemps, la jurisprudence civile a refusé cela. a) la distinction entre dommage et préjudice. Il s’agit du préjudice subit non pas par la victime initiale mais par d’autres personnes qui lui étaient proches, le droit leur reconnaît un droit propre à réparation tant pour leur préjudice économique que moral. En France, la Jurisprudence s’est orientée dans la voie de l’énumération des souffrances morales: Étape 1/ l’abandon d’une définition étroite et subjective initialement retenue par les juges: ce préjudice était considéré comme résultant de la perte pour la victime de la possibilité de se livrer à des activités de loisir spécifiques. Le dommage sera futur et certain en même temps s’il apparaît comme « la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuelle » (c’est l’attendu de principe d’arrêts rendus par la Chambre criminelle des requêtes le 1er juin 1932 qui ont consacré le principe de la réparation du dommage futur). » (Tenzin Gyatso, XIVème Dalaï-lama). Quant aux associations, elles ne sont pas autorisées pour agir en défense d’intérêts collectifs sauf si un texte spéciale les y autorise. un chagrin moral = préjudice moral par ricochet. Le caractère direct du préjudice : Le préjudice doit résulter directement du fait reproché au responsable, Le caractère déterminé du préjudice : Le préjudice doit  pouvoir  être évalué . Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. C’est la chambre criminelle qui s’est d’abord prononcée sur la question dans un arrêt du 3 avril 1978, elle a décidé que le préjudice d’agrément subit par un inconscient était réparable, le motif invoqué était « l’indemnisation d’un dommage n’est pas fonction de la représentation que s’en fait la victime, mais de sa constatation par les juges et de son évaluation objective ». Très tôt la Cour de cassation a estimé que le préjudice par ricochet pouvait faire l’objet d’une réparation. Le préjudice réparable On parle tantôt de préjudice, tantôt d'un dommage. Larticle 1238 de lavant-projet de réforme est consacré à la perte de chance : il fournit une définition et délimite létendue de la réparation de ce type de préjudice. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Par la suite, la Jurisprudence l’a admis également pour la douleur à voir un proche diminué du fait des séquelles de l’accident. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Cours droit De nos jours, le préjudice est devenu la condition centrale de la responsabilité civile, c’est la conséquence de l’objectivation de la responsabilité et de son corolaire, le souci d’indemnisation des victimes. Il donne compétence, non seulement au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, mais aussi où il risque de se produire. A – Le préjudice immédiat de la victime directe. ‍ Maintenant que les bases sont posées, on peut continuer ! Hors cette exception, la règle est que l’on ne reconnait pas l’indemnisation d’un préjudice collectif. Or, la jurisprudence puis le législateur ont permis la défense d’intérêts collectifs par les syndicats. La même chambre criminelle a étendu cette solution au préjudice esthétique (10 novembre 1986), puis au préjudice économique et physiologique (11 octobre 1988).