bonjour, J’attends de voir pour cette année ce qui se fera. (sur 3 ans). il est écrit : La convention collective SYNTEC ne prévoit pas les modalités de calcul de la prime de vacances. ne réponse de principe à propos d’un salarié dépendant de la convention collective Syntec (Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987). Bien cordialement, Bonjour Comme beaucoup de gens je me pose des questions sur la prime vacances. En tout état de cause, la prime de vacances doit apparaître sur la fiche de paie de manière distincte. http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/avis-d-interpretation/avis-1-du-19-03-90-relatif-a-la-prime-de-vacances-article-31-ccn-cicf-syntec, il est dit « …toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de. Et que la prime doit donc être évaluée selon 2 modalités : Ont-ils le droit de changer la méthode de calcul sachant qu’avant le rachat notre prime de vacances étaient calculées à hauteur de 10% de notre indemnité de congés payés et étaient versées à chaque fois que nous prenions des congés? bonjour maître Chaque année pour trouver la prime variable mon entreprise retire la prime vac de N-1 de mon enveloppe de primes X. neanmoins sur mon contrat de travail il y a un élément que je ne comprends pas. Bonjour, La jurisprudence est venue remettre en question cette liberté. La prime étant inclue dans le treizième mois on ne connait pas son montant et le treizième mois est égal à un mois de salaire. Non, il s’agit de deux primes totalement distinctes. Pour moi c’est clairement le cas. L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. deduction absence CP) A savoir nous sommes cadres. L'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des … Bonjour Maître, Elle retient en effet qu’une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. J’ai été embauchée le 23.08.2017 au sein d’une entreprise syntec et je vais demander une rupture conventionnelle à mon patron. – treizième mois Notre employeur nous a dit que nous ne bénéficierons pas de la prime de vacances car l’entreprise est deficitaire. De plus je suis au coefficient 210 (employé) alors que je suis technicienne-formatrice donc minimum 275 avec un plus gros salaire. Il faut regarder comment la prime sur objectif est formulée dans le contrat. L’employeur est libre de fixer les congés de ses salariés. Quid de l’obligation de la verser entre le 1er Mai et le 31 Octobre, donc ? Distance parcourue supérieure à 301 km : 40 € brut/ jour, Puis je la réclamer ? Cordialement. – sauf si la modification indique qu’ils ne le seront plus. Je pense qu’à partir du moment où votre employeur qualifie cette prime de vacances…cela permet de considérer qu’elle est valablement payée. A t-elle raison ? 17/11/2008, 22h49. En vous remerciant par avance. Mais sur mes bulletins de salaires, seule une rubrique « salaire de base s’élevant à 2000 euros » apparait. notre société dépend du Syntec et n’a pas d’accords d’entreprises complémentaires. J’ai traité de cette question dans l’article suivant : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-les-primes-sur-objectifs-qui-sonta-des-primes-de-vacances/. pas de différence entre les salariés pour l’attribution de ladite prime, La Cour de Cassation rappelle donc à juste titre queÂ, Je profite de cet article pour vous rappeler que la convention collective SYNTEC prévoit que «Â, Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils. La prime de vacances doit être versée à votre salarié même si il quitte l’entreprise avant le versement aux autres salariés lors du mois de juillet. Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu’on attribuerait à un ou deux salariés. Merci pour votre aide précieuse Merci pour votre retour. Par contre, il est possible de prévoir une répartition de ladite prime en fonction d’éléments objectifs ( étant observé que toute prime peut effectivment constituer cette prime de vacances) mais cela ne doit pas lésé le principe d’égalité ni l’application de la prime à tous. et non incluse ? Bonjour, Je n’ai donc pas eu de prime de vacances en juin 2016 et cette année je n’ai eu qu’une trentaine d’euros. Etant arrivé en mai 2016 dans mon entreprise, je j’ai pu poser que deux jours entre le 1er juin et le 31 mai 2017. carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, appelée également SYNTEC, contient un article nommé "Prime de Vacances" qui précise : L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Cordialement. Nous n’avons pas de majoration en plus de cette prime de jour férié. Chez nous la prime de vacances est versé tous les mois de janvier à décembre. Il ressort de l’article 31 de la convention collective SYNTEC que la prime de vacances peut être remplacée par toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. PRIME DE VACANCES. Selon l’avis d’interprétation du 19 mars 1990, la Commission Paritaire de la CCN SYNTEC, a proposé, à titre indicatif, différentes modalités de répartition de la prime de vacances, ce au libre choix des … (Je suis sous convention SYNTEC.). bonjour, Arguments contre l’inclusion : (si la prime est de 500€, je devrais donc toucher 500€ divisé par les 5 mois de mon temps de présence ?) Tout dépendant de la rédaction de la clause de votre contrat de travail qui ne peut être examinée qu’en cabinet d’avocat. 1er service d'information juridique composé d'avocats et de juristes. Je ne trouve nulle part mention de cas particulier de non versement de la prime. En réalité, il faut tout d’abord vérifier si votre salaire est supérieur à la grille de salaire SYNTEC. Je travaille dans une TPE de quelques personnes et depuis 15 ans mon employeur n’a jamais versé de prime de vacances à qui que ce soit. Une prime est bien variable et on peut ne pas la donner. Il n’y a donc aucune obligation de considérer individuellement la situation de chacun des salariés. ». le versement de la prime de vacance de la convention SYNTEC, Bonjour maitre Bonjour maître Par conséquent en 2017 je me retrouve avec une prime variable très faible. Mon contrat dispose actuellement : Cette année elle m’a été refusée car j’ai eu une prime de cooptation. Effectivement la prime de vacances vient en plus salaire lorsqu’il n’est pas précisé dans le contrat de travail qu’elle est incluse. Je suis arrivée en mars 2019 et ma collègue que je remplace m’a dit que pour la prime de vacances, il y avait une condition d’ancienneté de 1 an à avoir. Je suis à votre disposition si vous souhaitez une analyse précise de votre situation et vous laisse prendre contact avec mon cabinet pour une consultation personnalisée. Et qu »il m »as retiré quelque fois sans me prévenir. Bonjour Maître , Le contrat de travail peut valablement prévoir que la prime de vacances est incluse dans le salaire fixée au contrat. Codes & Conventions décryptées. Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu’on attribuerait à un ou deux salariés. Les primes de vacances sont considérés comme des éléments du salaire et obéissent donc aux même règles de prescriptions. En d’autres termes plus concrets : je quitte mon entreprise le 1er Décembre (démission, j’occupe mon poste depuis plus de 5 ans) et mon employeur refuse de payer cette prime car il faut être « présent au moment du versement ». Bonjour maître et merci pour cet article. J’ai demandé une rupture conventionnelle et mon contrat s’arrete le 21 juin de cette année. En l’occurrence aucune modalité de versement ou de fixation de la part variable ne sont précisés dans le contrat de travail. La jurisprudence est venue préciser que : "seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) peuvent se substituer à la prime de vacances". Si oui doit-il respecter la procédure de dénonciation d’usage et donc nous la verser cette année et après la procédure la stopper pour les années à venir? Nous sommes sous la convention collective syntec et je me demande si la prime d’intéressement de notre PEE rentre dans la prime de vacance? Est-ce que les périodes d’intérim et de CDD comptent dans le calcul ? En tout état de cause, il faut regarder le salaire perçu et si il y a des accords d’entreprise sur la répartition de la prime. En matière de congés payés ( hors prime de vacances) l’employeur doit appliquer la solution la plus favorable au salarié entre le maintien de salaire et 10% du salaire. 2) Une prime notifiée sur bulletin « exceptionnelle » peut-elle remplacer la prime de vacances? Sur mon contrat de travail il est indiqué « Cette rémunération inclus la prime de vacances telle que prévue à l’article 31 de la convention collective. Merci d’avance de votre retour, » Est ce légal ? – Je suis arrivée l’année dernière dans ma société, d’avril à juin en intérim puis de juillet à décembre en CDD. Le bassin de Valenciennes a choisi de supprimer, dans la métallurgie, cette prime il y a un an. La Direction a refusé. Pourriez-vous confirmer? Il n’est pas possible d’analyser une disposition d’une convention collective par rapport à une autre. Bien indiqué et qualifié comme tel dans la fiche de paie. Donc pour moi, elle ne peut pas être assimilée à une prime de vacances car elle n’a pas été versée entre le 1 mai et le 31 octobre! Mon entreprise m’indique ne pas verser de prime vacances à l’ensemble des salariés car il m’indique qu’une mention leurs permet de faire bénéficier exclusivement les commerciaux à travers une prime qu’ils reçoivent et éviter ainsi de faire bénéficier de la prime aux salariés ! Il serait plus logique de se fonder sur l’année civile. 25 « Les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. » En matière de licenciement économique, il y a une procédure particulière à respecter tant sur la forme que sur le fond, des critères d’ordres, justifier d’un motif économique, envisager le reclassement, proposer la CRP…. Légalement selon la convention Syntec, ces primes dites de jour férié doivent elles être considérées comme « prime » ou comme majoration de salaire ? Je souhaiterai avoir un éclaircissement sur la prime de vacances et plus précisément sur son mode de répartition entre les salariés d’une entreprise. Mon employeur à fauté sur mon contrat d’apprentissage mais pour le CDI il a normalement jusqu’au 31 octobre pour me la verser si j’ai bien compris. Or, un responsable m’a assuré (oralement malheureusement) que certains salariés n’ont pas accepté cette mention dans le contrat de travail, et qu’ils touchent donc bien une prime de vacances en plus de leur salaire de base. bonjour, Comment obtenir nos droits? Bonjour Maitre, Bonjour maitre et merci pour vos réponse ! – si la prime de juillet n’était pas au moins égal à 10% des Congés payés. Est-ce que la prime de vacances est versée en fonction de l’ancienneté ? Un salarié en invalidité depuis 1 an et toujours présent dans l’effectif de l’entreprise peut il prétendre à cette prime de vacances? A la première lecture, cela peut semblait simple, cependant, son application n'est pas des plus aisées. on nous verse une prime de vacance tout les mois de juin et cette année j y ai pas eu droit . Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet pour ce faire. Dans le cas où est indiqué le salaire annuel sur 13 mois, y a t on droit ? Un salarié part le 31/12/2020, la prime de vacances acquise sur l’exercice 2020 sera versée sur la paye de janvier 2021 en accord avec le CSE. Est-ce que légalement l’employeur peut indiquer dans le contrat que la prime est incluse, sans la différencier du salaire sur la fiche de paie ? Par contre, il est possible de saisir le juge pour la même date et donc en même temps avec le même avocat pour obtenir le rappel de prime de vacances. La convention collective est la Syntec. Article L3245-1 je vous remecie pour votre rapidité de réponse. Néanmoins, la prime de vacances n’est pas l’octroi de jours de congés. En général, cela fait l’objet d’une présentation et de questions CE ou aux représentants du personnel. Romain. Voici la réponse qu’il me donne: - Carole Vercheyre-Grard, http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/avis-d-interpretation/avis-1-du-19-03-90-relatif-a-la-prime-de-vacances-article-31-ccn-cicf-syntec, http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/76381, https://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2014/02/20140217171858_Scan_avis_dinterpretation_du_07_01_1997_prime_vacances.pdf, http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-les-primes-sur-objectifs-qui-sonta-des-primes-de-vacances/, http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-la-prime-de-motivation-peut-remplacer-la-prime-de-vacances/. Votre employeur pouvant prétendre que cette prime ne serait réglée que lors du paiement des congés payés / où de la prise de ceux ci. Contrairement à l’année dernière, je reçois mon bulletin de salaire du mois de juillet ( avec 0€ de salaire ) sans la Prime de vacances qui est payée aux autres salariés Merci d’avance La prime de vacances prévue par la convention collective des bureaux d'études répond à des règles spécifiques qu'il convient de maîtriser ! La prime de vacances n’est pas considérée dans le chapitre de la Convention Collective consacrée à la rémunération[17], elle est donc en supplément. Pour faire respecter vos droits, vous pouvez prendre contact avec mon cabinet afin d’envisager une mise en demeure de votre employeur et si c’est nécessaire une saisine du conseil de prud’hommes compétent. Il faut tout de même que cela ait été accepté par le salarié et que les modalités de fixation de la part variable soit très claire. Mon employeur m’a dit que la prime de vacances est inclus dans mon salaire de base et cela est déjà indiqué dans mon contrat de travail. Notre société (convention SYNTEC) vient de nous verser pour la 1ere fois une prime de vacances (suite à une action employé) J’aimerais savoir si le calcul de 1% de la rémunération brute du salarié sur la période du 01/06/n-1 au 31/05/n vous paraît juste. En a t-il le droit? Par exemple, un 13ème mois contractuel sera considéré comme garanti et donc ne pourra se substituer; alors qu'un 13ème mois versé sur simple décision de l'employeur pourra se substituer à la prime de vacances. 50€ de prime de vacance me paraisse peu. est ce que l’employeur a le droit de refuser la rétroactivité de la prime vacance? Dans la hiérarchie des normes, la convention collective de 2006 devrait primer sur un accord de 1981 si elle est plus favorable au salarié. Je suis actuellement en Alternance depuis 3 ans dans une société ou je dépend de la convention collective SYNTEC. La prime de vacances n’est pas incluse dans le salaire annuel minima syntec. Mon entreprise dépend de la CCN du négoce prévoyant une prime de vacances avec comme seule condition d’éligibilité une présence effective d’un an. En cas d’actions multiples, les cabinets d’avocats proposent souvent des tarifs dégressifs. j’ai pris seuement une semaine de vacance en Juin. Mon blog n’a aucune vocation à se substituer à un rendez-vous en cabinet d’avocat. Par conséquent, il ne faut pas perdre de temps et solliciter les années antérieures non prescrites…, Bonjour Maître, Nos contrats de travail mentionnent un salaire mensuel et indiquent une prime / gratification pour le 13eme mois. Salariée dans cette entreprise depuis le 10/06/19 (au terme d’un stage de fin d’études de 3 mois), me confirmez-vous qu’il est normal que je n’ai pas reçu de prime de vacances en 2019 ? Est-ce normal? Effectivement, certaines personnes (pour ne pas dire, toujours les mêmes) reçoivent une prime chaque année. Est-ce que normal ? 1) non, la prime de vacances est obligatoire chaque année est ce qu’il y un article de loi sur lequel je pourrai m’appuyer, par ce que mon employeur refuse la rétroactivité Je suis arrivé dans l’entreprise le 1er Juin de cette année. J’ai donc trois questions : Sachant que le site de notre lieu de travail sera ouvert sur ces jours. J’ai découvert il y a quelques semaines que mon entreprise verse une prime de vacances en octobre. Car un nouvel « exercice » s’appliquant à l’ensemble de la société démarrera en juillet. Il est prévu par la convention Syntec que la prime vacances ait un montant au moins égal à 10 % de la Est-ce légal? Le 13 eme mois peut il substituer la prime de vacances? Bonjour, J’était apprenti de septembre 2017 à juillet 2019 puis en CDI de juillet 2019 à aujourd’hui dans cette entreprise. Bien cordialement, En général le bonus est un salaire qui confère des congés payés …donc oui, cela doit être pris en compte dans le calcul de la prime de vacances. Notre nouvel employeur a repris les salariés avec leur ancienneté, leurs congés payés et tous leurs avantages. Ces dites primes jours fériés nous sont déduite intégralement sur notre prime de vacances. Bonjour, Les jours de CP vous sont dus, mais vous le saviez déjà puisque vous n'avez pas posé la question. Je viens de signer un Cdi Pouvez-vous me dire si vous estimez que je devrai lui verser tout de même la prime, même si celle-ci n’est attribuée que sur les salaires de juillet? Article 31 (En vigueur étendu) L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % … Bien cordialement Est-ce que cela est valable, sachant que dans mon contrat de travail il n’y a pas de référence a la prime de vacances ? Merci par avance de votre réponse. Doit-on dans ce cas en demander le versement total sur la période « légale » ? Suis je dans mon droit si je la réclame en plus de l’indemnité de licenciement et des congés payés? Calcul prime vacances syntec 2021. Vous constaterez que la convention collective en son article 31, ne fixe une date que pour la prime « assimilée prime de vacances » et non la prime dénommée prime de vacances. Une prime pour objectif atteint peut-elle être calculée en fonction uniquement du nombre d’heures travaillées, en enlevant donc les congés payés ? J’ai commencé un emploi de Technicien informatique en Mars 2020. Merci d’avance pour votre réponse, Merci beaucoup. Dans mon contrat de travail il est stipulé après ma rémunération « incluant la prime de vacances. ». – le montant de la prime de vacances globale de l’entreprise (au moins égal à 10 % de la masse définie ci-dessous). Dans mon solde de tout compte détaillé, je ne retrouve pas ma fameuse « prime de vacances » qui m’était habituellement versée en juillet chaque année. De ce que j'ai compris de l'article 31 du Syntec concernant la prime de vacance, cette dernier doit avoir un caractère non garanti et donc non inscrite sur le contrat à l'inverse des demis mois versés en prime. Hors mes collègues ont touché la même somme mais n’ont pas le même coefficient ?! » mais cela n’inclut pas les avantages en nature. L'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des … Aussi votre employeur, sauf à justifier d’un accord d’entreprise différent ne peut vous opposer cela. Seulement le salaire de décembre ou salaire de décembre + prime de vacances? En vous remerciant par avance, – le nom donné à cette part variable. comment comprendre cette article pour moi je dirai que tout les salaries présent dans les effectifs avant les dénonciation pourront toujours avoir le droit a leur prime même si il ont 4 mois d arret. Je dirai, sans certitude néanmoins que la prime de cooptation pourrait remplacer la prime de vacances, même si elle n’est pas versé sur la période prescrite pour la prime de vacances. La convention collective ne prévoit pas de différence entre les salariés pour l’attribution de ladite prime. La SYNTEC prévoit le versement d’une prime de vacances pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. La prime vacances est versée tous les ans en juin. https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/fiche_print.aspx?idSGML=88c01f4e-2d76-4913-8879-0637d7be558f&codeCategory=PME&codeSpace=WS0&chapitre=C2&pageNumber=5§ion=P05C2F050&mode=print&op=2, « La prime de vacances n’est pas incluse dans le salaire annuel minima syntec. ». Bonjour, je vous remercie pour la réponse Je suis assez d’accord avec vous sur le fait que la prime sur objectif ne peut être considérée comme une prime de vacances. L’employeur aurait-il le droit d’effectuer un mode de répartition autre que celui prévu dans la convention collective ? Néanmoins, vous pouvez tenter de vous rapprocher de votre employeur qui a pu faire une erreur involontaire et acceptera peut être de la régulariser de bonne foi. Sachant que l’ensemble des primes de vacances touchées par les salariés est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés cela fait 3 ans et demi que je travaille dans une entreprise sous convention SYNTEC. Vous remerciant par avance de vos précisions. Cordialement. Sauf qu’à réception de la lettre d’intention d’embauche, je m’apercois que le salaire annuel brut se décompose: en une rémunération fixe annuelle payés en 12 mois plus la différence qui correspond à la prime de vacances payée au mois de mai. Qui paie mal paie deux fois, vous pouvez réclamer vos heures supplémentaires à votre employeur. Sauf si votre contrat de travail mentionne expressément que votre salaire inclut la prime de vacances ( ce qui ne smble pas être le cas), vous pouvez réclamer celle-ci en sus. Tout dépend néanmoins de la formulation du contrat de travail, du montant / congés payés et à la périodicité du versement. Si oui, vers qui me tourner? Bien cordialement. Je suis sous convention Syntec depuis mon entrée dans l’entreprise en avril 2019. Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 Pourtant j’ai lu sur le site du gouvernement  » Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Je te rassure, dans le droit du travail et par extension dans le droit en général ça arrive souvent…. Doit-on, au vu de votre dernière remarque, considérer que la deuxième moitié n’est pas assimilable à une prime de vacances ? Mais mon salaire est au plancher, suivant la grille de salaire (SYNTEC). Un accord d’entreprise peut tout à fait prévoir l’existence d’un treizième mois incluant la prime de vacances à la condition que cette prime soit inférieure à un mois de salaire. Mais aujourd’hui, au moment du versement de la prime pour cette année, on m’explique que la prime est calculée sur ma présence entre le 01/06/2015 et le 31/05/2016 et que le calcul de l’année passée était erroné. Suis je dans mon droit de continuer à demander ce prorata temporis? Ne devrais-je pas y avoir droit au prorata ? Dans la convention collective, il n’y a pas de majoration pour des enfants à charge au titre de la prime de vacances. Actuellement en contrat d’apprentissage au sein d’une société qui dépend de la CCN syntec, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la prime de vacances. En a-t’ elle le droit? —————————————————- Bonjour Maître, C’est faux sauf à ce qu’il existe un accord d’entreprise clair qui explique les modalités de répartition au sein de la société de l’ensemble de la dotation prime de vacances. ». Nous sommes cadres, Nous avons une prime d’astreinte contractualisée pour faire du dépannage en cas de necessité en dehors de nos heures de travail. Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d'actualités. Effectivmenent, le fait d’inclure désormais une prime de vacances à votre rémunération brute consiste à baisser votre salaire de base? je suis salariée d’une entreprise sous CCN Syntec. Si le choix de l’employeur est 1% du salaire et que vous avez été absent sans cause professionnelle et que cela a diminué votre salaire, cela semble possible.