La formation du contrat électronique Respect des conditions de validité communes à tout contrat Comme tout contrat, le contrat électronique doit satisfaire aux conditions de validité imposées par l’article 1128 du Code civil. endstream endobj 1 0 obj<> endobj 2 0 obj<>/ProcSet[/PDF/Text]/ExtGState<>>> endobj 3 0 obj<>stream Gestion des documents d'entreprise/Quiz/QCM 1 », ... Contrat conclu par voie électronique = 7 Compléter par les mots adaptés (écrire en minuscule) : La mise en place d'un projet d'archivage se décompose en trois phases: établissement d'une, choix du , processus d' Q.C.M 2. présentation. Qcm droit commercial pdf Examens droit commercial et des sociétés s4 avec corrigé . Différentes règles encadrent l’offre électronique. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. Le droit de rétractation : le cyberacheteur bénéficie d’un délai de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités à l’exception des frais de retour. Comment s’effectue l’exécution du contrat électronique ? Comme toute convention, le contrat électronique passe par 2 phases : la formation du contrat et son exécution. Le législateur a instauré les, Les techniques de collecte (questionnaires, cookies…) ne doivent pas être mises en œuvre à l’insu et sans l’accord de l’internaute, Les données collectées doivent être exactes et complètes, Les données ne doivent pas contenir des données sensibles : origine raciale, appartenance politique…, Les données doivent pouvoir faire l’objet d’une rectification ou d’une suppression de la part du consommateu. Les conditions contractuelles (modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation…), Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée, Les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès au contrat archivé, a loi protège le consommateur en raison du contexte particulier de la consommation électronique, La nécessité d’un délai entre la commande et la livraison, Le consentement donné par le consommateur sur la base de simples images ou vidéos, c’est-à-dire le consentement préalable du consommateur. Un argument se construit avec la méthode. C'est vraiment un bon test de connaissance Bien beaucoup aux concepteurs La deuxième formation sur l'introduction à l'électricité, pneumatisme et hydraulique est trop légère (partie schéma électrique seulement) pour entrevoir ou faire un schéma électrique. En cas de non-respect de ces obligations, le cybermarchand encourt une amende de 1500€. Eln. Il doit ensuite confirmer sa commande (deuxième clic). Révisez les questions du c2i sur le thème 'Courrier électronique' à l'aide de qcm auto-corrigés et surtout d'explications pour chaque question Qu'est-ce qu'un conducteur électrique ? b) c'est une fonction sociale essentielle. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat électronique, le litige peut être porté devant les tribunaux. QCM sur les valeurs moyennes. Le cybermarchand doit présenter une offre commerciale contenant tous les éléments essentiels du contrat. 2) Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé au moyen d’un réseau public de communication, stocké sur tout serveur ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce Toutefois, parce qu'il s'effectue dans l'univers virtuel, des règles spécifiques et/ou une adaptation des règles de l'univers matériel vers celui de l'immatériel s'impose. 1. Il doit également s’abstenir d’inclure des clauses abusives dans son offre commerciale. Il s'agit de 150 questions à choix multiple, corrigées et commentées, pour aborder les différentes facettes du droit civil en matière de contrats portant sur le transfert de la … QCM en ligne; QCM Transistor NPN; QCM n°1 Amplificateur opérationnel; QCM n°2 Amplificateur opérationnel Devenir membre; Mot de passe perdu ? qcm contrat de vente Le SONCAS est une méthode pour.Ce QCM est fait par des étudiants, pour des étudiants. Exercices et QCM d'Electronique. Professeur certifié de sciences physiques en lycée, j'ai mis en place un ensemble de qcm balayant l'ensemble des programmes actuels de sciences physiques de lycée. QCM portée des arrêts en droit administratif : le contrat administratif et le service public 40606 Benjapréjent Droit 290 0 1 4 10 mars 2018 Droit et fiscalité de l'entreprise 31831 M1GP Droit 233 0 … QCM pour étudiants; Espace Membres. QCM sur le régime sinusoïdal. Qu’est-ce qu’une offre commerciale électronique ? Pour quelles études et quels métiers êtes-vous fait ? Lycée Rouvière -Génie Electronique- QCM de révision analogique 2 Q.C.M. A) Les obligations qui pèsent sur le cybercommerçant. : compétence des tribunaux français dès lors qu’une des parties au contrat est française. Le juge compétent : compétence des tribunaux français dès lors qu’une des parties au contrat est française. Le contrat électronique passe par deux stades : la formation, puis l’exécution. : les entreprises sont amenées à collecter et à utiliser des données nominatives sur les consommateurs et les prospects via Internet. QCM - Electricité / électronique. - Q1: Internet ne peut pas être utilisé pour mettre à disposition des consommateurs des informations contractuelles. Les offres commerciales des entreprises, effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Code de la consommation) que par le droit communautaire (directives, règlements). C – La conclusion du contrat par voie électronique. Compétence territoriale : tribunal du domicile du défendeur ou le lieu d’exécution de l’obligation. Comme toute activité économique, le commerce électronique exige le support d’un contrat précédé d’une offre commerciale électronique. Le cybermarchand peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure. QCM2 sur le régime sinusoïdal. QCM sur le régime triphasé. QCM : ELECTRICITE, ELECTROTECHNIQUE, ELECTROMECANIQUE www.genie-electromecanique.com/2013/08/qcm-electricite-electrotechnique.html Qcm vente pdf QCM corrigé du livre de vente. Q10 : Il est possible de passer un contrat électronique par e-mail : ; Vrai Faux . LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 1/6 EXERCICE 1 Lisez le document suivant. 1. Q0/10 - Score: 0/20. La loi protège le consommateur en raison du contexte particulier de la consommation électronique caractérisé par : Les principes à respecter par le cybermarchand sont : La protection des données recueillies par l’offrant : les entreprises sont amenées à collecter et à utiliser des données nominatives sur les consommateurs et les prospects via Internet. Quiz Droit (chap 2) : Répondez par vrai ou faux. Nombre de questions : Ce questionnaire de révision porte sur l'électronique, l'électrotechnique ou "électronique de puissance" et l'électricité : domaines qui gravitent tous autour de l'électron et lui sont intimement liés. Les conditions de validité : comme tout contrat, le contrat électronique doit respecter les quatre conditions de validité … [Texte] Maison du notariat, 26/28 Quai de la Fontaine – 30900 NIMES Tél : 04 66 67 85 40 / courriel : infn.nimes@notaires.fr 2020/2021 BTS QCM portée des arrêts en droit administratif : le contrat administratif et le service public 40606 Benjapréjent Droit 290 0 1 4 10 mars 2018 Le contrat 12627 malu Droit 164 1 2 3 8 octobre 2013 A la découverte du droit 26322 Mousse14000 Droit 151 0 2 2.5 15 mai 2015 Le client internaute doit pouvoir vérifier sa commande, notamment le détail et le prix (premier clic). L’offre commerciale électronique présente des particularités : difficulté à établir qui du consommateur ou du professionnel a eu l’initiative de la relation contractuelle; difficulté à identifier avec certitude l’offreur, éloigné et parfois installé à l’étranger. Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. a) c'est une communauté humaine. Les parties au contrat électronique : le vendeur (cybermarchand ou e-marchand) et l’acheteur (cyberacheteur ou cyberconsommateur). Questionnaire test electricite. une force électromagnétique un champ électrique un déplacement de charges électriques les électrons qui gravitent autours des noyaux des atomes. : tribunal du domicile du défendeur ou le lieu d’exécution de l’obligation. Contrôle de trajectoire, dispositif anti-collision, système de navigation... les applications de l'électronique embarquée à bord des véhicules ne cessent d'augmenter. Délai de 14 jours francs pour les biens (à compter de la réception) et pour les services (à compter de l’acceptation de l’offre). QCM N°5 sur formation ions monoatomiques et molécules. Title: Microsoft Word - DEA128 FC - Cédric Lambour - Droit QCM.doc Author: lamc Created Date: Comment définir l'entreprise ? Niveau : Première, Terminale, BTS, IUT. QCM sur les valeurs efficaces Si le montant est supérieur à 120 €, le délai de conservation est de 10 ans. Aussi, le cybermarchand doit mettre en œuvre une procédure de validation obligatoire au moyen de la règle du « double clic ». L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier. Celui-ci ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité ou l’exonérant de toute responsabilité. L’offrant reste engagé tant que l’offre reste sur son site. CHARAF-EDDINE RHIZLANE pour les étudiants des sciences économiques et gestion. Il doit fournir un bien conforme à la commande du consommateur. Faire le test. QCM Les contrats (2) : Quinze questions portant sur les contrats en général... - Q1: [QCM] Quelles sont les quatre conditions de validité d'une convention ? un métal QCM Electronique Electronique générale et électricité. Le consommateur doit être au courant de l’existence du fichier de données et de sa finalité. Les règles spécifiques à l’offre électronique. Qu'est ce que le courant électrique ? Vente de services et matériel bureautiques pour particuliers et professionnels. Quelques études, encore peu nombreuses, tendent hélas à faire douter des effets vertueux du commerce électronique dans ce domaine. • En matière d’exécution du contrat, le prestataire de service a une obligation de résultat. 2010-2011 QCM1 • SM Structure ´electronique de l’atome 16) Etablir la configuration ´electronique de l’ion form´e par le soufre´ S. A 1s2 2s2 2p6 3s2 3p6 B 1s2 2s2 2p6 3s2 C 1s2 2s2 2p6 D 1s2 2s2 2p6 3s2 3p5 17) Pr´evoir `a l’aide de la classification p´eriodique des ´el´ements la formule chimique de l’oxyde Selon une étude sur la vente en ligne de livres, aux États-Unis, 73 még… Retrouvez les indispensables de vos révisions sur la librairie Studyrama. Le délai de validité de l’offre doit être clair et précis. Examens droit commercial et des sociétés s4 Ce document regroupe l'ensemble des examens sous forme QSM de droit commercial et des sociétés s4 avec solution détaillées réaliser par Pr. Elle porte sur la bonne exécution des obligations résultant du contrat même si ces obligations sont à exécuter par d’autres que le cybermarchand. Ces dispositions spécifiques sont visées aux articles 1126 à 1127-6 du code civil. QCM du chapitre 8 : La distribution des revenus Cette activité contient 20 questions. Un contrat conclu exclusivement par échange de courriers électroniques est similaire à la formation d’un contrat classique établi par correspondance. version 26 Aout2008 II- LA DIODE II-1 Une diode est un semi conducteur qui : Peut être traversé par un courant alternatif. Le cyberacheteur exprime son consentement en cliquant sur un bouton qui l’invite à valider une décision d’achat. QCM sur le régime non sinusoïdal. Le rôle de l'électronicien automobile, technicien high-tech, également. Le règlement des litiges : en principe les parties au contrat ont le libre choix de la loi applicable en cas de litige. Nous proposons également à toute société ou association la possibilité de mettre un bandeau publicitaire sur le site QCM, vous trouvez ci-joint les 2 types de contrat que nous vous proposons. A défaut, la loi applicable est celle du pays où se situe la résidence du consommateur. Présentation. . Détermination des éléments d'un shéma équivalent. Dans un contexte de contraintes environnementales fortes, le développement de la vente à distance tend à transformer les problématiques de logistique. Les parties « signataires » du contrat Comme tout contrat de commerce, le contrat de commerce électronique suppose que les deux parties soient clairement identifiées : nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique, raison . La preuve : le texte de référence est la loi du 13 Mars 2000, relative à la signature électronique. Le site Achatsetventes.gc.ca est le service d’information ouverte sur les achats du gouvernement du Canada qui permet de trouver les appels d’offres, les fournisseurs préqualifiés, les contrats attribués et leur historique, les événements pour les entreprises, les personnes-ressources, et d’apprendre comment faire affaire avec le gouvernement du Canada. Les textes juridiques de référence sont : la loi Informatique et liberté (1978) et la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) (2004). 29 were here. Elle porte sur la bonne exécution des obligations résultant du contrat même si ces obligations sont à exécuter par d’autres que le cybermarchand. le cybermarchand doit s’abstenir de toute pratique déloyale ou trompeuse. ÁÞhöíA¹áL±£ü'À ;®Üž QCM pour étudiants; Espace Membres. Qcm distribution. Le cybermarchand doit alors accuser réception sans délai et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. Celui-ci ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité ou l’exonérant de toute responsabilité. le cybermarchand doit mettre à la disposition du cyberconsommateur toutes les informations nécessaires. Le consentement, le respect d'autrui, l'objet et la cause, Le consentement, les vices, la cause et les conséquences, Le consentement, la capacité, l'objet et … : le cyberacheteur doit prendre livraison de la chose. S’il ne le fait pas, le cybermarchand peut refuser d’exécuter ses propres obligations, demander l’exécution forcée de la vente ou demander la résolution (annulation) de la vente. L’écrit électronique est obligatoire car il constate l’existence du contrat. La responsabilité du cybermarchand s’exerce de plein droit à l’égard du cyberconsommateur. L’offre de contracter (ou pollicitation) se définit comme une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que l’acceptation suffit à former le contrat. Comment s’effectue la formation du contrat électronique ? QCM sur les grandeurs sinusoïdales. Ces règles s’appliquent à tout professionnel proposant des produits et des services en ligne. Íe@SHð/eBjü­sRIÍuÀþ7þù%!jÞYI’œáŽæe¦D/Ån-¦„2³n¾,ŒáÂÙe”d•5k_'§$?ǐòGBb5^ìÞ8!I’ä&(¼£…‰ìÍâ‡æðø5Ð^ž6ðrG/´UŠ>*®ÞV6•“³ã“³ÃE³€Ã×ú»’ä>+ë"ónGGèà­¾èoMàÃmd#ÆNh’—à1‡Â’L`=¥p G-läz#ÅNí@ôËa«¤à«Þ_­LÎ)òi.ÔÃ¥ï0¡õ‡ÕԌ¡‹°tÄIÚÙí,3›D¯´—N Æف٧ Aö!Þ¯L9RIžêïCù7Jþí,êjÊìK †ŠÞ?Pe@ûY¶Â[. Le législateur a instauré les règles qui assurent la protection des données à caractère personnel collectées par l’offrant. En cas de fraude la responsabilité du prestataire est engagée et le remboursement du cyberconsommateur est assuré, Il doit s’engager sur la date ou le délai de livraison, Il doit réparer, remplacer ou rembourser le produit en cas de défaut, Il doit informer l’acheteur en cas d’indisponibilité du produit, le rembourser ou le remplacer, Il doit exécuter le contrat dans un délai de 30 jours. Or des erreurs de manipulation sont possibles. Devenir membre; Mot de passe perdu ? Droit; Droit civil; La formation du contrat. c) l'entreprise mobilise et rémunère du travail et du capital Les offres commerciales des entreprises, effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Code de la consommation) que par le droit communautaire (directives, règlements). QCM sur le théorème de Boucherot. H‰äVËnÜ6Ýë+.²©T@Œ(‰zE‹´™Œø¥#YCƚ ‡rý^÷ã²ìô+zùI6ÜÖE“¢$J¼sî¹¼ÏzCáj|ßϛ& L’archivage du contrat conclu par voie électronique doit être effectué par le vendeur. NAVAHO est une plateforme d'évaluation des compétences professionnelles s'adressant aux salariés , demandeurs d’emploi et jeunes diplômés des métiers de la Comptabilité et Finance d'Entreprise. Le caractère « virtuel » ou « immatériel » du commerce électronique pourrait laisser croire que la vente en ligne est respectueuse de l'environnement. Offre contenant les éléments essentiels du contrat et les conditions d’exécution (caractéristiques du produit, prix…). Pourquoi et comment la loi protège-elle le consommateur électronique ?