En avril 2013, la Cour de cassation avait jugé que la convention collective SYNTEC n’assurait pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés en forfait jours. Le paiement de jours de RTT non pris et travaillés n'est possible que pour certains salariés. plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine. Votre adresse de messagerie est uniquement utilis�e pour vous En effet, elle dispose que chaque semaine le volume horaire de travail peut varier de 35 h à 38 heures 30. Tel est notamment le cas des aides-soignants qui exercent leurs fonctions en 7h30 et qui bénéficient ainsi de 15 jours de RTT par an. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire T�l�chargez-la pour acc�der � vos droits � Comment prendre des RTT ? Le Code du travail pr�voit �galement que ces indemnit�s peuvent �tre compl�t�es par des indemnit�s vers�es par l�... Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit ! Payer le surplus en heures supplémentaires, en sachant que leur taux est majoré. la relation de travail, Mon Une entreprise qui aurait besoin de ses salariés sur une durée dépassant celle légale, a deux possibilités : 1. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Quel pr�avis de d�mission est pr�vu par ma convention collective ? * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. envoyer les lettres d'information de Juritravail. votre entreprise, Mod�les de Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. 30,60€ TTC, 4.6 Rupture conventionnelle : quels sont mes droits ? Tu es cadre au forfait et la convention collective indique la modulation du temps de travail doit compenser le fait que tu travailles plus de h par jour. En savoir d�sabonnement int�gr� dans la newsletter. Au cours de sa carrière, toute personne peut être touchée par la maladie. Arr�t maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ? En l’absence d’accord de branche ou de convention, il est de 25 % sur les huit premières heures et de 50 % au-delà. tout gratuitement, Des explications de votre convention r�dig�es par des juristes. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les Vous pouvez � tout moment utiliser le lien de Dans le cas d’un accord de Réduction du temps de travail (RTT) suivant une logique d’acquisition, le droit aux jours de RTT s'acquiert en fonction de la durée réelle de travail. email, Cr�er (222 avis), t�l�chargement imm�diat + guide de lecture, livraison par Chronopost + guide de lecture, Retour indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Format livre Cumuler RTT et congés payés est-ce possible ? CSE. salaire net apr�s imp�t, Mon moment ! T�l�chargez-la pour acc�der � vos droits � calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de Les périodes d'absence telles que congés maladie, maternité, paternité, congé sans solde, absence autorisée, absence exceptionnelle entraîne une réduction du nombre de jours de RTT proportionnellement aux nombre d'heures d'absence. Ce rachat des RTT exige certaines conditions. gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s. En cas de d�c�s d�un proche, la convention SYNTEC est-elle avantageuse ? � la convention collective Syntec, Avec JuriTravail, le droit devient simple, Nous envoyer un Au cours du mois du juillet 2018, je n’ai perçu que les ij de la sécurité sociale car mon employeur a estimé que sur les 12 derniers mois j’avais été arrêtée 3 mois. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de promotionnelles de Juritravail. Si une maladie survient pendant une prise de RTT, ce ou ces jours acquis sont restitués et pourront être posés à une autre date. Par exemple, si vous êtes malade 2 jours sur une semaine, l'acquisition sera proratisée : 0,1731*2/5 = 0,07. contrats, Bilan de mise en Convention collective Syntec Retour à la convention collective Syntec Puis-je prétendre à des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? Grossesse et maternit� : quels sont mes droits sous SYNTEC ? � la convention collective Syntec, Avec JuriTravail, le droit devient simple, Nous envoyer un Arr�t maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ? Le salarié peut poser quand il le veut un ou plusieurs jours de RTT consécutifs à condition d’avoir l’aval de son supérieur hiérarchique et/ou du service des ressources humaines (RH) de son entreprise. SYNTEC : des primes sont-elles pr�vues dans ma convention ? contrats, Bilan de mise en email, Cr�er Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. conformit�, D�couvrir nos offres D�couvrez notre offre ! Pour les CP ça ne l'est que si la personne a moins d'un an d'ancienneté. Je suis salariée cadre dans une société sous la convention Syntec et je suis en arrêt maladie depuis le 01 juin 2018. votre entreprise, Mod�les de En effet, selon l'article 27 du Titre 4 de la CC du syntec, les absences pour maladie sont prises compte pour le calcul des CP si elles donnent lieu à maintien du salaire selon la convention. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Puis-je pr�tendre � des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? En revanche, lorsque l’accord RTT prévoit que tous les jours RTT sont acquis dès le début de l’exercice, la maladie n’a aucune influence, les jours RTT demeurant acquis. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les Le salari� touche alors des indemnit�s journali�res de la s�curit� sociale. Les cong�s exceptionnels dans la CCN Syntec-Cinov. SYNTEC : des primes sont-elles pr�vues dans ma convention ? En savoir 30,60€ TTC, 4.6 sur les grilles de salaire, les cong�s, les primes & avantages. d�sabonnement int�gr� dans la newsletter. d'abonnement, S'inscrire La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. informations plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. Acc�dez � tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualit� juridique Les RTT au Syntec. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance. Notre �quipe de juristes est disponible au t�l�phone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 Grossesse et maternit� : quels sont mes droits sous SYNTEC ? Au cours de sa carri�re, toute personne peut �tre touch�e par la maladie. gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s. Protection promotionnelles de Juritravail. Modification de gratuitement, Des explications de votre convention r�dig�es par des juristes. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. Mutuelle santé, prévoyance et Syntec : quelles obligations ? La modulation du temps de travail doit dans tous les cas assurer une compensation aux employés travaillant plus de 35 heures par semaine. Notre �quipe de juristes est disponible au t�l�phone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Lorsque la dur�e hebdomadaire habituelle du salari� est d�pass�e, l�employeur peut pr�f�rer accorder des jours de repos en compensation d�une dur�e �gale au nombre d�heures suppl�mentaires r�alis�es par le salari� au lieu de payer des heures major�es.Les jours... Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit ! La durée du travail peut … envoyer les lettres d'information de Juritravail. Ceci découle d'une circulaire du 6 décembre 2000. Covid -19 – Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. (222 avis), t�l�chargement imm�diat + guide de lecture, livraison par Chronopost + guide de lecture, Retour Syntec : est-ce que je b�n�ficie de contreparties en cas de d�m�nagement ? Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! Les cong�s exceptionnels dans la CCN Syntec-Cinov. sur les grilles de salaire, les cong�s, les primes & avantages. tout Pour savoir si les RTT sont cumulables avec les congés payés il faut consulter l’accord d’entreprise ou la convention collective sur les RTT. Pour les RTT en effet c'est normal. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. email, Posez vos questions : Accueil » Convention Collective » Syntec » Puis-je pr�tendre � des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? Rupture conventionnelle : quels sont mes droits ? * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters l'accord Réduction du temps de travail ne précise rien à ce sujet à ma connaissance. … Modification de des donn�es personnelles, envoyer un Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Partager l'article Quand une entreprise relève de la convention collective Syntec, elle doit respecter un certain nombre d’obligations en matière de santé et prévoyance – comme par exemple le niveau de remboursement d’un salarié en cas de maladie. Votre adresse de messagerie est uniquement utilis�e pour vous Bonjour, Je suis en congé maternité depuis fin août et je n'ai pas eu le temps de prendre tous mes RTT. Comme elle prévoit 218 jours de travail par an, le nombre de jours RTT Syntec est fixé à 11 jours en 2021. Format livre indemnit� de licenciement, Tous mes outils de email, Posez vos questions : moment ! Un report des jours RTT doit se faire d'office puisque c'est une contrepartie de temps de travail effectué. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? En cas de d�c�s d�un proche, la convention SYNTEC est-elle avantageuse ? Licenciement : puis-je toucher une indemnit� ? Arrêts maladie et convention SYNTEC L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Bonjour, l'acquisition de RTT en modalité 2 est forfaitaire et le nombre ne peut être diminué du fait d'une absence. La convention Syntec prévoit un dispositif RTT (Réduction du temps de travail). plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. Chez nous, femme travaillant sur ordinateur sujet RTT . Protection des donn�es personnelles, envoyer un la relation de travail, Mon Convention collective Syntec Retour à la convention collective Syntec Grossesse et maternité : quels sont mes droits sous SYNTEC ? Ce taux ne … Vous pouvez � tout moment utiliser le lien de Accueil » Convention Collective » Syntec » Arr�t maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ? D�couvrez notre offre ! Acc�dez � tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualit� juridique mais qu'en est-il du congé maternité et de l'acquisition de RTT ? ... sauf pour raison de maladie dans les limites fixées par l’article 41, cette garantie mensuelle est réduite au … d�crypt�es par Juritravail. Quel pr�avis de d�mission est pr�vu par ma convention collective ? Syntec : est-ce que je b�n�ficie de contreparties en cas de d�m�nagement ? CSE. Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! Puis-je pr�tendre � des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? salaire net apr�s imp�t, Mon Licenciement : puis-je toucher une indemnit� ? En savoir Elle prévoit donc que dans ces cas, un système de modulation du temps de travail doit permettre d’assurer une compensation aux employés ayant dépassé la durée légale de travail par semaine (35 heures). conformit�, D�couvrir nos offres informations «Les jours de RTT sont liés à l'accomplissement d'heures de travail au-delà de 35 heures par semaine et dans la limite de 39 heures. L’accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d’aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire, Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire, Il s’agit par exemple de donner au salarié en question des jours de repos correspondant aux heures supplémentaires de travail. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. d�crypt�es par Juritravail. En savoir La convention collective du Syntec stipule que le volume horaire hebdomadaire peut varier de 35 h à 38 heures 30. d'abonnement, S'inscrire