Vos documents, outils et applications à usage quotidien. Ce jour travaillé est payé au tarif normal, avec majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Nous nous occupons de votre démarrage dans l'un de nos 23 bureaux régionaux. Faire travailler ses salariés le dimanche implique une rémunération et des repos de compensation. Lorsque le jour férié chômé correspond à un jour normalement travaillé dans l’entreprise, il faut distinguer selon les cas suivants : Si le jour férié chômé tombe un jour ouvrable habituellement non travaillé (par exemple, le samedi) ou s’il tombe un dimanche, il n’y a aucune incidence sur la rémunération. si vous travaillez un dimanche ou un jour férié vous avez droit à une prime : 10,40 €uros si vous travaillez moins de 3 heures 24,20 €uros si vous travaillez plus de 3 heures Cette prime doit “apparaître clairement “sur votre fiche de paie sur une ligne dédié et ne doit pas être confondus avec les frais de déplacement. Un jeu d'enfant ! Voici la procédure à suivre. Conseillez vos propres clients : Acerta rassemble tout sous un même toit, afin de les soutenir. De cette façon, vous pourrez continuer de lire l'article plus tard, si vous n'en avez pas le temps maintenant. Il existe toutefois de nombreuses dérogations prévues par la loi ou par arrêté royal. Ainsi, il a été jugé que le salarié à qui il est demandé de travailler le dimanche 15 août a seulement droit à la majoration de 100 % pour travail du dimanche et ne peut demander en plus la majoration de 100 % pour travail un jour férié (Cass. Jour férié tombant un dimanche. Il existe aussi quelques dérogations pour certaines branches d’activité prévues par l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, consultable ici. Petit rappel des règles qui régissent cette journée. Nos fiches conseil détaillées vous permettent de mettre en place un système d'astreinte dans votre entreprise. Découvrez nos ateliers gratuits, avec toutes les informations nécessaires pour votre démarrage. Il convient de distinguer les jours fériés chômés et les jours fériés travaillés. La rémunération supplémentaire du salarié qui travaille le dimanche peut-elle être calculée sur la base d'une majoration de 150 % ? Éclairage. Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. Une période de travail tombant un dimanche et jour férié ne donne pas lieu au cumul de points aux titres du jour férié et du dimanche. Chômage temporaire et constitution de vacances : comment ça marche ? En contrepartie, l'employeur paye une contribution de 0,3% assise sur les salaires. Conseil et soutien tout au long du processus. Même si la loi sur le travail impose le repos dominical et interdit de travailler un jour férié, il existe quelques exceptions. Il y a une interdiction légale de travailler ce jour-là. En pratique, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations pour travail un jour férié, cumulables ou non avec les majorations pour heures supplémentaires. En principe, le travailleur ne peut pas travailler un jour férié. De nombreuses CCT prévoient un sursalaire ou une prime pour le travail le dimanche et les jours fériés. Les périodes d'astreinte ne constituent pas un temps de travail ordinaire. Toute disposition conventionnelle contraire n’est pas applicable. Si le jour de remplacement n’est pas fixé collectivement, chaque collaborateur peut le prendre de commun accord avec vous. Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h Rémunérez-vous de façon optimale et correcte. Certains salariés ont des horaires caractérisés par le fait de travailler de nuit, de travailler en continu, de travailler en horaires d'équipe ou de travailler le dimanche. De nombreuses CCT prévoient un sursalaire ou une prime pour le travail le dimanche et les jours fériés. Il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité, sauf disposition conventionnelle plus favorable. 2. Quels repos compensateurs l’employeur doit-il prévoir ? ), Travail dominical pour les magasins de détail dans un centre touristique, Commerces de détail qui vendent principalement des meubles et jardineries. N’oubliez pas également de consulter votre convention collective : celle-ci prévoit parfois des dispositions plus avantageuses que le code du travail pour les salariés, en fonction de votre secteur d’activité. Les règles suivantes valent pour ce faire : Votre travailleur doit en principe prendre ce repos compensatoire au cours des 6 jours calendrier suivant le dimanche ouvré. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Avez-vous un login partenaire ? L’emploi dans les magasins de détail qui vendent principalement des meubles et dans les jardineries est limité à 40 dimanches par an ; Dans le secteur de la distribution, le travail dominical en raison d'un événement ou d'une braderie est possible 6 dimanches. 1974, n o 73-40.089). Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire (13), ni même à un congé supplémentaire. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Augmentez vos connaissances et répondez aux besoins et obligations de vos clients. Si la convention collective prévoit deux majorations distinctes pour le travail des jours fériés et le travail le Pour plus d’infos et pour connaître les droits de vos salariés en matière de jours fériés, téléchargez notre kit. et de 14h à 18h au 01 40 92 60 60. Tout ce dont vous avez besoin afin de pouvoir vous lancer dans votre secteur désingné, rassemblé dans une seule feuille de route. La loi du 16 mars 1971 sur le travail impose le repos dominical mais, pour certaines activités, dans certains secteurs ou dans certaines circonstances, elle prévoit des exceptions. ceci dit les barêmes que vous indiquez me semblent assez étranges, je ne sais pas d'où vous les sortez. Dans chaque phase de croissance de votre entreprise et dans chaque processus RH. Le jour férié tombant sur un RTT doit donner lieu à une indemnité compensatrice au profit du salarié ou lui permettre de reporter ce jour sur un autre jour non chômé. Acerta est à vos côtés. La journée de solidarité a été instituée pour financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Tout pour un traitement rapide et correct de vos tâches quotidiennes. Lorsque les salariés sont amenés à travailler le 1er mai, ils bénéficient d’une rémunération exceptionnelle. Les commissions paritaires peuvent définir collectivement ces jours de remplacement. Vous avez un super projet en tête ? Lancez votre projet en ligne avec Acerta. Comment entamer votre démarrage en tant qu'indépendant ? Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de jours … Il peut s’agir soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit d'un jour de RTT, soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Des changements, des formalités à la BCE ? En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés. Cette rubrique vous détaillera les conditions requises pour organiser le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que la journée de solidarité. Toutefois, des dérogations existent. Travail le dimanche et travail de nuit : quelques précautions à prendre. - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass. Conseil et soutien par des experts juridiques. Le travail le dimanche nécessite une majoration salariale, mais pas n'importe laquelle. Le chômage s’impose, en principe, à l’employeur et les salariés peuvent légitimement refuser de travailler. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 4e classe (3 750 € pour une personne morale), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. 1. Tout savoir sur les sujets ci-après pour les indépendants ? Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche, il a droit à un repos compensatoire non rémunéré. Si une dérogation est prévue pour le repos dominical de manière générale, le travail est également autorisé pour les jours féri… Si le travail dominical est seulement autorisé certains dimanches ou que l’autorisation n’est que temporaire, un arrêté royal est nécessaire pour définir la durée ou la fréquence de la permission de travailler les jours fériés. À défaut, le jour de remplacement peut être déterminé par le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou les travailleurs individuels, selon les organes présents dans votre entreprise. soc., 5 avr. Tout pour effectuer rapidement et correctement vos tâches quotidiennes. Complétez votre pension de base dès votre lancement. Pour chaque jour férié légal tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, ce dernier perçoit le salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été effectuées ce même jour. Le dimanche et les jours fériés sont traités de la même manière en droit local d’Alsace Moselle. Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail (RTT) ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Le 1er mai Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Les nouvelles importantes et QFP sur les mesures prises dans le cadre du coronavirus. Nous vous envoyons le lien par e-mail. Le commerce est habituellement fermé ce jour-là : le jour férié ne donne droit ni à une rémunération supplémentaire ni à un repos supplémentaire. Suivez Acerta sur les réseaux sociaux et restez informés, Connaissances et applications payroll et RH, Groenenborgerlaan 16, 2610 Antwerpen-Wilrijk, Rue Fond Cattelain 2, 1435 Louvain-la-Neuve, Mont-Saint-Guibert, Esplanade du Heysel BP 65 (Buro & Design Center), 1020 Bruxelles, Espace Sud, Esplanade Magritte 5, 6010 Charleroi, Kortrijksesteenweg 1131, 9051 Sint-Denijs-Westrem, Travailler le dimanche et les jours fériés, Mises à jour et questions fréquemment posées. Toutes les réponses à vos questions starters. La simulation pour votre entreprise individuelle à titre principal. LE TEMPS DE TRAVAIL : le travail du dimanche et des jours fériés L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Mais la profession avait toujours mis en avant que cette interdiction était préjudiciable au bon déroulement de la formation de l'apprenti. Affiliez-vous à la caisse d'assurances sociales Acerta, Tout ce que vous devez savoir sur votre lancement dans une profession libérale. Le travail le dimanche et le travail de nuit doivent être instaurés de façon rigoureuse dans les entreprises. Cela requiert l'obtention d'un permis. L'organisation, la planification et l'indemnisation d'une astreinte imposent de suivre une réglementation précise. Découvrez les offres exclusives pour starters. Des informations utiles sur différents sujets pertinents et les évolutions du monde des ressources humaines. Si votre travailleur a travaillé un jour férié, il a droit à un repos compensatoire rémunéré. Jour férié : chômé ou travaillé ? Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l’entreprise (dimanche, samedi ou lundi) ou avec le jour de repos hebdomadaire ou habituel du salarié, il ne donne lieu, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, à aucune compensation particulière. Pensez par exemple aux situations suivantes : Selon la dérogation, il est possible de travailler tous les dimanches ou seulement un nombre limité de dimanches : Dans les situations où le travail dominical est généralement autorisé, il est aussi permis de travailler un jour férié. Une question sur un document ou une commande ? soc. Acerta Caisse d’assurances sociales est votre filet de sécurité social, au tarif le plus avantageux. Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région. Ce jour de remplacement peut avoir lieu avant le jour férié en question, mais doit être pris durant la même année civile. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. La loi sur le travail et divers arrêtés royaux formulent des dérogations à l’interdiction du travail dominical. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). 01 40 92 60 60, Temps de travail : autres thèmes pouvant vous intéresser. Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche ou un jour férié, vous lui payez le salaire ordinaire. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Par dimanche/jour férié, il faut entendre le jour astronomique de 0 à 24 heures. Nous restons à votre disposition. 3. Le 1er décembre (jour de la Saint-Eloi) est également un jour férié dans la métallurgie du Nord et du Pas-de-Calais. Généralités Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche/jour férié. Les employeurs doivent donc être particulièrement vigilants : quel coût supplémentaire cela va-t-il engendrer ? Travailler un jour férié. Si votre travailleur preste des heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié, vous lui versez un sursalaire de 100 %. connaître les droits de vos salariés en matière de jours fériés. Le travail le dimanche, les jours fériés, et de nuit répond à un régime bien particulier en termes de droit du travail. Vous préférez un accompagnement personnalisé ? Comptez sur notre service complet et notre soutien pratique. Cela n'est pas sans conséquence sur la rémunération et les jours de congés des salariés. Une question sur un document ? Le Code du travail détermine les jours considérés comme fériés. Prise en compte d'un jour férié chômé. Nous partageons volontiers notre expertise avec vous. Le 1er mai, jour férié chômé, donne lieu à une rémunération complémentaire égale au montant du salaire correspondant au travail accompli ( article L.3133-6 du Code du travail ). Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Le travail des jours fériés ordinaires n’ouvre droit à aucune majoration de salaire. Faites vos premiers pas en tant qu’employeur. Besoin d'informations, de conseils ou d'aide supplémentaires ? Les autres jours fériés Pour les jours fériés autres que le 1er mai, les règles suivantes sont applicables : 1. un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés qui sero… Le travail de nuit (compris entre 23h00 et 6h00), du dimanche et des jours fériés est en principe interdit. Informations représentatives à propos des tendances sur le marché de l’emploi belge. Le 1er mai est le seul jour légalement férié et chômé. La rémunération supplémentaire du salarié qui travaille le dimanche peut-elle être calculée sur la base d'une majoration de 150 %? 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Un aperçu des données collectées jusqu’à présent en 2019 à l’aide des enquêtes de panel. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Pour PME ou grande entreprise, secteur privé, secteur public ou profit social. Un magasin ouvert le dimanche ou un jour férié ? Tout pour effectuer rapidement et correctement vos tâches quotidiennes : Votre garantie d’une administration salariale rapide. Un texte a été signé en décembre 2013 par les principaux partenaires sociaux d’Alsace. Ces dispositions sont d’ordre public. Dans ce dossier, nous approfondissons les conditions permettant de travailler le dimanche et les jours fériés. Nous partageons volontiers notre expertise avec vous. Cliquez ici pour démarrer tout de suite. Fixez les horaires de travail de vos salariés en toute sécurité en téléchargeant nos fiches conseil détaillées. Activer votre numéro de TVA ? hôtels, entreprises de presse, agences de voyages, pharmacies, etc. Tout savoir sur les sujets ci-après pour les employeurs? Dimanche et jours fériés travaillés Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.