Conformément aux articles L. 212-4-4 et suivants, les modalités complémentaires ci-après doivent être appliquées dans les entreprises : Les personnes engagées à temps partiel au moment de leur embauchage bénéficient d'une priorité pour les emplois à temps plein de leur qualification. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Rico29600 2013-08-16 19:46:51. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE 1 Paris, le 27 juin 2018 Accord « Barème des salaires minima conventionnels » _____ Article 1 : Champ d’application « Le présent accord règle, dans les départements français de métropole et d’outre-mer, … 1539. Papeterie : commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (IDCC 1539). Cet identifiant est unique à chaque convention (Non par exemple). IDCC n°1539 Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Idcc 1539 accord salaires minima 1. Paraphes des signataires Accord National Professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l’opérateur de compétences du commerce 14/16 Convention collective nationale des entreprises de distribution en chaussures, jouets, textiles et mercerie, IDCC 0500 CFDT Services CFTC CSFV CFE-CGC-FNECS Commerce distribution services CGT FEC-FO Convention collective nationale des commerces … Mon entreprise est affiliée à la CC IDCC1539. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2021 Tous droits réservés. Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, Convention collective : Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (commerce de détail). © Webcoaching.fr 2017. 2019 à 17:03. IDCC: 1539: Nom complet: Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Accueil; L’équipe; Le projet; Les instruments; Espace Membres; Nouveaux adhérents Convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique IDCC : 1539 La présente convention régit les conditions de travail et les relations entre les employeurs et leurs salariés des sociétés dont l'activité principale est le commerce de détail de papeterie , de mobilier de bureau, d'informatique , de bureautique . 1 week ago 26 views; Idcc accord reglement perco Idcc Idcc avenant disposition 2 weeks ago. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 … Convention collective. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations. 1539 Convention collective : Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (commerce de détail) Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. La convention collective Papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539) prévoit un régime de prévoyance et frais de santé qui s’adresse à l’ensemble des salariés.. If you continue browsing the site, you agree to the use of cookies on this website. convention collective nationale idcc : 1539. commerces de dÉtail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie avenant du 29 mai 2012 À l accord du 22 fÉvrier 2006 relatif À la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires nor : aset1250993m idcc : 1539 … Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC 1539) 2/15. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 … Taux de cotisations. Le contrat de travail Article 3.1 - Embauche Les employeurs sont invités à faire préalablement connaître leurs besoins de personnel aux services de Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jus… 1er). dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 (n° 3252 IDCC 1539),. Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (IDCC: 3013) Numéro de brochure:3252. IDCC: 1539: Nom complet: Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Il est rappelé que le délai de prévenance, lorsque l'horaire habituel doit être modifié, est fixé à 7 jours. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Celle-ci a comme rôle d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou bien aux règles de licenciements... Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1539) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.A ce propos, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. Texte de base. Convention collective IDCC 1539 / Dénonciation. Convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique IDCC : 1539 La présente convention régit les conditions de travail et les relations entre les employeurs et leurs salariés des sociétés dont l'activité principale est le commerce de détail de papeterie , de mobilier de bureau, d'informatique , de bureautique . Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Titre Ier Dispositions générales; Article 1er (Dénomination) Article 2 (Objet. Where national law or practice recognises the existence of workers' representatives as defined in Article 3, subparagraph (b), of the Workers' Representatives Convention, 1971, national law or practice may determine the extent to which the term collective bargaining shall also extend, for the purpose of this Convention, to negotiations with these representatives. Signaler. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de détail papeterie bureau informatique est le 1539. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse. Article 1.2 – Durée et date d'entrée en vigueur de la convention La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. N° d'enregistrement CNIL : 1601048. Cependant, on peut utiliser diverses moyens pour trouver une convention : - l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. IDCC Convention collective Moins de 11 salariés 11 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus 0184 Imprimeries de labeur et industries graphiques * Contribution conventionnelle mutualisée pour le développement de la formation professionnelle ** Fonds de développement territorial 0,50 % + 0,15%* min. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes . Elle … Texte de base. 29 12. idcc 1539 grille salaire. Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Commerces de détail papeterie bureau informatique permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés: arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Accords de branche et conventions collectives; Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Papeterie : commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie. Comment consulter un accord d'entreprise ? La durée minimale d'une période continue de travail au cours d'une journée ne peut, en aucun cas, être inférieure à une demi-journée sauf pour les emplois qui ne relèvent pas de l'activité principale de l'entreprise, auquel cas la durée ne peut être inférieure à 1 heure. La présente convention régit les conditions de travail et les relations entre les employeurs et leurs salariés des sociétés dont l'activité principale est le commerce de détail de papeterie, de mobilier de bureau, d'informatique, de bureautique. Pour assurer le plus de souplesse possible dans l'organisation du travail en raison des fréquentes urgences, les parties signataires conviennent de porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat, la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires. Salaires dans la convention collective des cabinets dentaires Slideshare uses cookies to improve functionality and performance, and to provide you with relevant advertising. Convention collective IDCC 1539 / Dénonciation. MENU. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de détail papeterie bureau informatique est le 1539. Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Les salariés à temps partiel bénéficient de toutes les dispositions de la présente convention. Les personnes travaillant à temps plein peuvent demander à être à temps partiel.

Taux De Criminalité En France Par Ville 2019, Résumé Lappel Sauvage, Candide Chapitre 11 Analyse, Shih Tzu à Vendre Estrie, évaluation Bilan Anglais Cm1, Remercier Ses élèves, Le Feuilleton D'hermès Telecharger, Bose Soundlink Color 2 Fiche Technique, Billet Bateau Gênes - Tunis Grandi Navi, Programme Scolaire Ce2 Pdf, Jeu De Carte Bataille Gratuit,